CTX PROTECTION SOCIALE, 24 février 2025 — 24/00579
Texte intégral
MINUTE : 25/00270 ORDONNANCE DU : 24 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00579 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G2Z2 AFFAIRE : [6] C/ [H] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
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Notifié le à - [6] - [H] [M]
Copie le: à
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Nadège PONCET
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Hugues SERPINET ASSESSEUR SALARIÉ : Patricia VALENTINO
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
[6] [Adresse 3] [Localité 4] non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
Madame [H] [M] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, ni représentée
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EXPOSE DU LITIGE
L’[6] a fait connaître, par courrier en date du 12 février 2025, qu’elle se désistait de son instance à l’encontre de Madame [H] [M] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense par courriel du 18 février 2025 .
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de l’URSSAF [5];
CONSTATE l'extinction de l'instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT