CTX PROTECTION SOCIALE, 24 février 2025 — 23/00740
Texte intégral
MINUTE : 25/00269 ORDONNANCE DU : 24 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 23/00740 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GQZU AFFAIRE : [N] [L] C/ [5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE BOURG-EN-BRESSE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DE DÉSISTEMENT
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Notifié le à - [N] [L] - [5]
Copie le: à
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Nadège PONCET
ASSESSEUR EMPLOYEUR : Hugues SERPINET ASSESSEUR SALARIÉ : [W] [C]
GREFFIER: Camille POURTAL
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [L] [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
[5] [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 1]
Représentée par Monsieur [U] [D] muni d’un pouvoir.
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [N] [L] a fait connaître, par courriel en date du 19 février 2025, qu’il se désistait de son instance à l’encontre de la [5] ;
Ce désistement a été expressèment accepté en défense à l’audience de ce jour.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 385, 394 et 399 du code de procédure civile ;
CONSTATE le désistement de Monsieur [N] [L];
CONSTATE l'extinction de l'instance à titre principal ;
DIT que le tribunal se trouve dessaisi de l'instance ;
LAISSE les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.
LE GREFFIER LE PRESIDENT