3ème chambre civile, 20 février 2025 — 23/03814

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

3e chambre civile

JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025

N° RG 23/03814 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GS6U

N° minute : 25/00018

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

SARL DLGN PARE BRISE exerçant sous l’enseigne RAPID PARE-BRISE immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° B 809 387 905 dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Marie-josèphe LAURENT avocat au barreau de Lyon, substituée par Me Marie MERCIER-DURAND, avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDEUR

Monsieur [C] [P] né le 18 juin 1992 à [Localité 3] demeurant [Adresse 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame POMATHIOS, Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 12 Décembre 2024 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 20 Février 2025

copies délivrées le 26 FEVRIER 2025 à : SARL DLGN PARE BRISE Monsieur [C] [P]

EXPOSE DU LITIGE

Suivant ordre de réparation en date du 12 février 2022, Monsieur [C] [P] a confié à la SARL DLGN PARE BRISE la réparation de son véhicule de marque Citroën DS3 immatriculé [Immatriculation 5].

Selon procès-verbal de constat amiable du 15 avril 2022, le véhicule de marque OPEL immatriculé [Immatriculation 6], dont l’assuré est la SARL DLGN PARE BRISE et conduit par Monsieur [C] [P], a été accidenté.

Par courrier recommandé de son conseil du 23 novembre 2023, reçu le 24 novembre 2023, la SARL DLGN PARE BRISE a mis en demeure Monsieur [C] [P] de lui régler sous huitaine la somme de 600 euros dont il demeure redevable à son égard.

Se plaignant d’une franchise demeurant à la charge de Monsieur [C] [P], la SARL DLGN PARE BRISE a, par acte de commissaire de justice du 20 décembre 2023, fait assigner ce dernier devant le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse à l'audience du 18 janvier 2024 aux fins de voir : - la recevoir en ses demandes et les déclarer bien fondées, - condamner Monsieur [C] [P] à lui payer la somme principale de 600 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 novembre 2023, date de présentation de la lettre RAR de mise en demeure de payer, - ordonner la capitalisation des intérêts par année entière, - condamner Monsieur [C] [P] au paiement d’une somme de 800 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, - débouter Monsieur [C] [P] de l’intégralité de ses prétentions, fins et moyens plus amples et / ou contraires.

L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois, pour explications complémentaires de la SARL DLGN PARE BRISE à la demande du tribunal et production de pièces supplémentaires, et a été retenue à l’audience du 13 juin 2024.

A cette audience, la SARL DLGN PARE BRISE, représentée par son conseil, s’en est rapportée à ses conclusions écrites et aux pièces qu’elle déposait. Sur le fondement des articles 1103, 1104 et suivants, 1193 et suivants et 1231-1 et suivants, ainsi que des articles 514, 696 et 700 du code de procédure civile, elle a maintenu ses demandes telles qu’elles ressortaient de l’assignation.

Monsieur [C] [P], cité à l’étude de commissaire de justice et avisé des dates de renvoi, n’a pas comparu, ni n’était représenté à l’audience.

Par jugement avant dire droit du 24 octobre 2024, le tribunal judiciaire de Bourg en Bresse a : - ordonné la réouverture des débats à l’audience du 12 décembre 2024, - enjoint à la SARL DLGN PARE BRISE de : * produire le justificatif de la signification de ses conclusions écrites et de ses nouvelles pièces à Monsieur [C] [P], * donner toutes explications utiles et produire tous justificatifs correspondants sur la mention manuscrite d'une franchise de 600 euros sur le procès-verbal de restitution, tandis que la facture établie le 14 octobre 2022 par la SARL CARROSSERIE [Localité 8] mentionne une franchise de 400 euros, * produire les conditions de prêt d'un véhicule de courtoisie, le justificatif de ce que l'assureur AVIVA lui a réclamé le paiement de la franchise et qu'elle a réglé celle-ci, et le justificatif de ce que ladite franchise serait à la charge de Monsieur [C] [P], - enjoint aux parties de : * donner toutes explications utiles et produire tous justificatifs correspondants sur le fait que le procès-verbal de restitution du véhicule Opel Corsa immatriculé [Immatriculation 6] est daté du 14 avril 2024, tandis que le constat amiable d'accident concernant ledit véhicule mentionne le 15 avril 2024 comme date d'accident et sur la mention manuscrite "franchise de 600 € en cas de sinistre" avec une surcharge du chiffre 6 qui apparaît avoir été apposée sur un autre chiffre, figurant sur le procès-verbal de restitution, * donner toutes explications utiles et produire tous justificatifs correspondants sur la pièce n° 3-5 jointe à l'assignation de la SARL DLGN PARE BRISE, à savoir le courrier que l'expert en automobile de BCA USC AVIVA a adressé à cette dernière le 13 mai 2022 aux termes duquel celui