1ère chambre - Référés, 26 février 2025 — 24/01005

- N° RG 24/01005 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDX4R

Date : 26 Février 2025

Affaire : N° RG 24/01005 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDX4R

N° de minute : 25/0075

Formule Exécutoire délivrée le : 27/02/2025

à :

Copie Conforme délivrée le : 27/02/2025

à : Me Julien GIRARD + dossier Me Jade GUICHERD Me Alexis LE LIEPVRE + dossier Me Stéphanie THIERRY LEUFROY Régie Service Expertise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ, par Mme Isabelle FLORENTIN-DOMBRE, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de MEAUX, assistée de Madame Béatrice BOEUF, Greffière lors des débats et de Madame Laurence MATHIEU-VANDEWOORDE, Greffière lors du délibéré, l’ordonnance dont la teneur suit :

Entre :

DEMANDERESSES

S.A.S. NEXIMMO 116 [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Me Alexis LE LIEPVRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.S. NEXITY IMMOBILIER D’ENTREPRISE [Adresse 4] [Localité 7]

représentée par Me Alexis LE LIEPVRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSES

SA NV BESIX [Adresse 6] [Localité 7]

représentée par Me Julien GIRARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A.S. DALKIA SMART BUILDING [Adresse 16] [Adresse 5] [Localité 10]

représentée par Me Jean-Pierre CLAUDON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Me Stéphanie THIERRY LEUFROY, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant,

S.A.S. INGEROP CONSEIL & INGENIERIE [Adresse 3] [Localité 11]

représentée par Me Stéphane JEAMBON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Me Jade GUICHERD, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant

===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 08 Janvier 2025 ;

EXPOSE DES FAITS, PRETENTIONS ET MOYENS

Par acte du 14 juin 2019, de la société civile immobilière LIMA PROPERTY, maître d’ouvrage a conclu avec la société NEXIMO 116, ci-après le promoteur, société créée spécifiquement pour la réalisation d’un ensemble immobilier situé à l’intérieur du golf Disneyland [Localité 15] à [Localité 12], un contrat de promotion immobilière prévoyant la livraison du projet le 25 octobre 2021. Cet ensemble immobilier à construire, d’une superficie de 22 917 m² sur un terrain de 147 194 m², était destiné à accueillir le centre de formation de la société EMEA.

Dans le cadre de la réalisation de ce contrat de promotion immobilière, la société NEXIMMO 116 a conclu, le 26 septembre 2019, avec la société NV BESIX SA un contrat d’entreprise générale, aux termes duquel il était prévu un démarrage des travaux au plus tard le 25 février 2020 pour une date d’achèvement un an plus tard, le 25 octobre 2021.

Sont notamment intervenues à l’acte de construction, la société NEXITY IMMOBILIER D’ENTREPRISE en qualité de maître d’ouvrage délégué, en charge d’une mission globale de gestion de l’opération, et la société INGEROP CONSEIL ET INGENIERIE, en qualité de maître d’œuvre d’exécution, en charge d’une mission couvrant les disciplines de l’ingénierie, de la maîtrise d’œuvre d’exécution et de conseil « haute qualité environnementale».

Par ordre de lancement en date du 26 février 2020, le promoteur a notifié le démarrage des travaux. Le même jour, par avenant au contrat de promotion immobilière, il a été convenu entre les sociétés NEXIMO 116 et NV BESIX que cette société exécuterait les travaux avec la société DALKIA SMART BUILDING, sous la forme d’un groupement momentané d’entreprise conjointe, ci-après « le groupement », dont la société NV BESIX et le mandataire solidaire.

Par avenant du 10 avril 2020, les lots ont été répartis entre les membres du groupement, la société NV BESIX se voyant attribuer la totalité du marché, à l’exception des corps d’état à la charge de DALKIA SMART BUILDING, tandis que la société DALKIA SMART BUILDING s’est vue confier les corps d’état techniques secondaires.

L’ouvrage a été réceptionné avec réserves le 21 novembre 2023, concomitamment à la notification de nouveaux travaux modificatifs par plusieurs ordres de services d’un montant total de 417.000 € HT ; une liste des réserves non levées à la date du 15 novembre 2024 a été établie par la société NEXIMO 116 qui a mis en demeure le même jour les sociétés NV BESIX et DALKIA SMART BUILDING de lever les réserves, après plusieurs courriers demeurés infructueux, dénonçant des désordres, défauts et malfaçons, et notamment des fuites récurrentes.

Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 11.6 du contrat de promotion immobilière, la société NEXITY 116 a dénoncé à la société BESIX un certain nombre de vices considérés “apparents” au sens des dispositions de l’article 1642-1 du code civil, soit par courrier du 28 juin 2024, des défauts de vitrage, par courrier du 14 octobre 2024, l’absence de crapaudine, par courrier du 19 novembre 2024, une ventilation non-conforme.

C’est dans ce contexte que par