1ère chambre, 27 février 2025 — 23/05146

IC

G.B

LE 27 FEVRIER 2025

Minute n°

N° RG 23/05146 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MTKI

[M] [R]

C/

S.A.R.L. MSA AUTOMOBILE (RCS [Localité 4] -754 005 775)

Le

copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à : - Me Nicolas Beziau - Me Sébastien Guerrier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ----------------------------------------------

PREMIERE CHAMBRE

Jugement du VINGT SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur : Nadine GAILLOU, Magistrat honoraire,

Greffier : Isabelle CEBRON

Débats à l’audience publique du 19 DECEMBRE 2024 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente,et Nadine GAILLOU, magistrat honoraire siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 27 FEVRIER 2025, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Monsieur [M] [R], demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Me Nicolas BEZIAU, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

DEMANDEUR.

D’UNE PART

ET :

S.A.R.L. MSA AUTOMOBILE (RCS [Localité 4] -754 005 775) agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Sébastien GUERRIER de la SELARL O2A & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Suivant facture du 27 décembre 2019, Monsieur [M] [R] a acquis auprès de la SARL MSA Automobile un véhicule d’occasion de marque BMW, modèle Série 5, immatriculé [Immatriculation 3], comptabilisant 153 918 kilomètres, pour un montant de 12 990 euros.

Courant du mois d’avril 2020, M. [R] a constaté des désordres sur son véhicule et la société MSA Automobile a remplacé le compresseur de suspension.

M. [R] a récupéré son véhicule et a constaté de nouvelles défaillances.

Le 23 juin 2020, il a confié son véhicule au concessionnaire de la marque BMW Pays de la Loire Automobiles pour obtenir un diagnostic.

Une expertise amiable du véhicule litigieux a été réalisée le 14 septembre 2020. L’expert a rendu son rapport le 13 octobre 2020.

Par ordonnance du 25 novembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes a ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [D], en sa qualité d’expert, lequel a rendu son rapport le 4 décembre 2022.

Par acte d’huissier en date du 24 novembre 2023, M. [R] a assigné la société MSA Automobile devant le tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de restitution d’une partie du prix de vente et indemnisation de ses préjudices.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 octobre 2024, M. [R] sollicite de :

Condamner la société MSA d’avoir à payer à M. [R] les sommes suivantes: - Minoration du prix de vente ou dommages-intérêts à raison des vices cachés A titre principal : 6 716,26 euros, A titre subsidiaire (sans la jante) : 6 223,64 euros ; - Minoration du prix de vente ou dommages-intérêts à raison du manquement à la garantie légale de conformité : 1 377,13 euros ; - Dommages-intérêts au titre de la responsabilité civile contractuelle A titre principal (avec les joints de portes) : 541,38 euros, A titre subsidiaire (sans les joints de porte) : 281,18 euros - Dommages-intérêts au titre du préjudice moral et la diminution de jouissance du véhicule : 1 500 euros, - Débouter la défenderesse de toute demande tendant à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - Dire et juger que les sommes allouées devront produire intérêts au taux légal à compter de la saisine au fond, avec capitalisation des intérêts, - Condamner la SARL MSA Automobile aux entiers dépens de l’instance, outre ceux de référé et d’exécution forcée, selon distraction au profit du conseil du demandeur, - Condamner la même d’avoir à payer au concluant la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur le fondement de la garantie des vices cachés, et au regard des rapports d’expertise amiable et judiciaire, M. [R] constate que son véhicule est affecté de nombreux dysfonctionnements et affirme que certains défauts résultent des malfaçons de la société MSA Automobile. Rappelant que le contrôle technique ne mentionne qu’une défaillance mineure, M. [R] considère que les défauts de l’optique avant gauche et du filtre à particules s’analysent comme des vices cachés. Il précise que ces défauts étaient mentionnés sur le contrôle technique postérieur à la commande du véhicule. M. [R] rappelle qu’il a signalé les infiltrations d’eau sur son véhicule entre février et avril 2020.

Sur le fondement de la garantie légale de conformité, M. [R] explique que la société lui a présenté le véhicule comme étant en bon état, ce qui n’est pas le cas au r