4ème chambre, 27 février 2025 — 24/01091

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 4] [Localité 2]

27/02/2025

4ème chambre Affaire N° RG 24/01091 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M2HN

DEMANDEUR : M. [O] [T] Rep/assistant : Maître Natacha GALAU de la SELARL A4, avocats au barreau de NANTES

DÉFENDEUR : AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Rep/assistant : Maître Thibaud HUC de la SELARL CONSEIL ASSISTANCE DEFENSE C.A.D., avocats au barreau de NANTES

Organisme FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES Personne morale de droit privé, instituée par l’article L 421-1 du Code des assurances, représentée par son Directeur général Monsieur [L] [I] sur délégation du Conseil d’administration, domicilié en sa qualité audit siège Rep/assistant : Maître Coralie LEBASTARD de la SARL RUFFAULT-LEBASTARD, avocats au barreau de NANTES

ORDONNANCE D’EXPERTISE MÉDICALE du juge de la mise en état

Audience incident du 16 Janvier 2025, délibéré au 27 Février 2025

Le VINGT SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ.

EXPOSE DU LITIGE

Le 05 mars 2021, Monsieur [O] [T] a été victime d’un accident de la route au cours duquel il a été percuté par une voiture tentant de le dépasser.

Il ressort de l’information judiciaire que le véhicule à l’origine de l’accident était poursuivi par les forces de police. Seul Monsieur [E] [C], passager du véhicule au moment des faits, a été retrouvé. L’information judiciaire a permis d’établir que le véhicule litigieux appartenait à Monsieur [G] [U].

Le 07 mars 2021, l’examen médico-légal précisait que la victime souffrait d’« un traumatisme crânien avec diverses plaies saturées, des traumatismes superficiels au niveau de la face dorsale des mains et deux genoux, ainsi qu’un traumatisme thoracique avec fracture de la clavicule gauche », retenant une ITT de quatre semaines. Monsieur [T] a fait l’objet d’un arrêt de travail pendant plus de cinq mois.

Par requête en date du 7 décembre 2023, Monsieur [T] a saisi le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) d’une demande d’indemnisation de ses préjudices. Le FGAO a refusé d’intervenir au motif que la responsabilité incombait à l’agent judiciaire de l’Etat.

Par acte en date 20 février 2024, Monsieur [T] a fait assigner le FGAO et l’agent judiciaire de l’Etat, devant le tribunal judiciaire de Nantes, aux fins d’indemnisation de ses préjudices.

Par conclusions d’incident signifiées le 08 octobre 2024, Monsieur [T] a sollicité du juge de la mise en état, au visa de l’article 145 du code de procédure civile, de :

Ordonner une mesure d’instruction consistant en une expertise judiciaire ;

Désigner pour y procéder tel expert qu’il plaira à Madame ou Monsieur le Juge de la mise en état de commettre, avec pour mission de :

Informer par courrier la victime, dans un délai minimum de quinze jours, de la date d’examen médical auquel elle devra se présenter Se faire communiquer par la victime tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial et les comptes-rendus d’hospitalisationPrendre connaissance de l’identité de la victime fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activités personnelles, son statut exact, à partir des déclarations de la victime ou de son entourage si nécessaire et des documents médicaux relatifs fournisRelater les circonstances de l’accidentDécrire en détail les lésions initiales, les suites immédiates et leur évolutionDécrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaires, en préciser la nature et la durée

Soins avant consolidation

Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates exactes d’hospitalisation avec, pour chaque période, la nature et le nom de rétablissement, le ou les services concernés. Lésions initiales et évolution

Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial, en préciser la date et l’origine et reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaitre les lésions initiales et les principales étapes de leur évolution Examens complémentaires

Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits Doléances

Retranscrire les doléances de Monsieur [T] en lui faisant préciser notamment les conditions, date d’apparition et importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle, ainsi que leurs conséquences sur sa vie quotidienne Antécédents et état antérieur

Dans le respect du code de la déontologie médicale, interroger Monsieur [T] sur ses antécédents médicaux, ne les rapporter et les discuter que s’ils constituent un état antérieur susceptible d’avoir une incidence sur les lésions, leur évolution et les séquelles présentées Examen clinique

Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime. Retr