1ère chambre, 27 février 2025 — 24/04210

IC

G.B

LE 27 FEVRIER 2025

Minute n°

N° RG 24/04210 - N° Portalis DBYS-W-B7I-NEZ5

[I] [U] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 24/4363 du 29/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

C/

[P] [E] es qualités de commerçant (RCS [Localité 7] n°903 340 537)

Le

copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à - Me Gwenollé Le Gouriellec

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ----------------------------------------------

PREMIERE CHAMBRE

Jugement du VINGT SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur : Nadine GAILLOU, Magistrat honoraire,

Greffier : Isabelle CEBRON

Débats à l’audience publique du 19 DECEMBRE 2024 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente,et Nadine GAILLOU, magistrat honoraire siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 27 FEVRIER 2025, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement Réputé contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

Madame [I] [U] née le 23 Janvier 1976 à [Localité 5] - YOUGOSLAVIE ([Localité 6] ATLANTIQUE), demeurant [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Gwennolé LE GOURIELLEC de la SELARL A4, avocats au barreau de NANTES, avocats plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 24/4363 du 29/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

Monsieur [P] [E] es qualités de commerçant (RCS [Localité 7] n°903 340 537), demeurant [Adresse 2] NON comparant, NON représenté

DEFENDEUR.

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier 28 août 2024, Madame [I] [U] a assigné Monsieur [P] [E] devant le tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de :

Recevoir Mme [U] en son action et la dire bien fondée ;

Prononcer la résolution de la vente du véhicule Alpha Romeo modèle Mito immatriculé [Immatriculation 3] intervenu le 19 octobre 2021 entre Mme [U] et Mme [E] ;

Condamner M. [E], commerçant, à verser à Mme [U] la somme de 3000 euros en restitution du prix d’achat du véhicule, outre les intérêts au taux légal sur cette somme à compter du 15 février 2022, date de la première mise en demeure,

Condamner M. [E] à venir récupérer le véhicule à l’endroit où il se trouve entreposé, à ses frais et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

Condamner M. [E] à verser à Mme [U] la somme de 133,86 euros au titre des frais d’immatriculation,

Condamner M. [E] à verser à Mme [U] la somme de 8 570 euros au titre de son préjudice de jouissance, à parfaire au jour de la décision à intervenir,

Condamner M. [E] à verser à Mme [U] la somme de 1 169,30 euros au titre des frais d’assurance,

Condamner M. [E] à verser à Mme [U] la somme de 550 euros en remboursement des frais d’expertise amiable ;

Condamner M. [E] à verser à Mme [U] la somme de 305,58 euros au titre de son préjudice financier,

Condamner M. [E] à verser à Mme [U] la somme de 500 euros au titre de son préjudice moral,

Condamner M. [E] à verser à Mme [U] la somme de 1200 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991,

Condamner M. [E] aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Mme [U] expose que le 19 octobre 2021, elle a acquis, auprès de M. [E], un véhicule d’occasion de marque Alpha Romeo, modèle Mito, immatriculé [Immatriculation 3], pour un montant 3000 euros. Après quelques trajets effectués avec ce véhicule, Mme [U] constate une émanation importante de fumée, une perte de puissance ainsi qu’un voyant allumé. Elle explique avoir contacté un conciliateur de justice, ce dernier l’ayant informé par courriel du 23 mars 2022, du refus de M. [E] d’annuler la vente. Une expertise amiable du véhicule litigieux a été réalisée. L’expert a rendu son rapport le 25 juillet 2022.

Par ordonnance du 2 mars 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes a ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [X], en sa qualité d’expert, lequel a rendu son rapport le 31 mars 2024.

Sur le fondement de la garantie des vices cachés, Mme [U] assure que son véhicule présente de nombreux défauts, ce qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné. La demanderesse insiste, eu égard au rapport d’expertise judiciaire, sur le caractère dangereux de son véhicule. Mme [U] considère que les défauts apparents sont antérieurs à la vente et qu’en raison de la qualité de professionnel de l’automobile de M. [E], celui-ci ne pouvait les ignorer.

*** M. [E] n’a pas constitué avocat. En conséquence le jugement susceptible d’appel, sera réputé contradictoire à l’égard du défendeur par application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Au delà de ce qui a été repris pou