1ère chambre, 27 février 2025 — 23/05204

IC

G.B

LE 27 FEVRIER 2025

Minute n°

N° RG 23/05204 - N° Portalis DBYS-W-B7H-MTK6

S.A.M.C.V. MAIF (RCS [Localité 5] n° 775 709 702)

C/

S.A.S.U. AUTO CASH 44 (RCS [Localité 4] n° 813 636 446)

Le

copie exécutoire copie certifiée conforme délivrée à - Me Sébastien Chevalier - Me Vianney de Lantivy

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ----------------------------------------------

PREMIERE CHAMBRE

Jugement du VINGT SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Florence CROIZE, Vice-présidente, Assesseur : Nadine GAILLOU, Magistrat honoraire,

Greffier : Isabelle CEBRON

Débats à l’audience publique du 19 DECEMBRE 2024 devant Géraldine BERHAULT, 1ère vice-présidente,et Nadine GAILLOU, magistrat honoraire siégeant en juge rapporteur, sans opposition des avocats, qui a rendu compte au Tribunal dans son délibéré.

Prononcé du jugement fixé au 27 FEVRIER 2025, date indiquée à l’issue des débats.

Jugement Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe.

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ENTRE :

S.A.M.C.V. MAIF (RCS [Localité 5] n° 775 709 702) dont le siège social est sis [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Rep/assistant : Me Sébastien CHEVALIER, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

DEMANDERESSE.

D’UNE PART

ET :

S.A.S.U. AUTO CASH 44 (RCS [Localité 4] n° 813 636 446), dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Rep/assistant : Maître Vianney DE LANTIVY de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

DEFENDERESSE.

D’AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Le 4 avril 2023, Monsieur [S] [Y] a acquis, auprès de la SASU Auto Cash 44, un véhicule d’occasion de marque Volkswagen, modèle Golf, immatriculé [Immatriculation 3], pour un montant de 14 448 euros.

Ce même jour, M. [Y] a déclaré un sinistre incendie à la société MAIF auprès de laquelle il avait souscrit un contrat d’assurance.

Une expertise amiable du véhicule litigieux a été réalisée le 12 mai 2023, mandatée par l’assurance protection juridique de M. [Y]. L’expert a rendu son rapport le 16 juin 2023.

Par lettre recommandée avec accusé réception du 31 août 2023, la société MAIF a sollicité, auprès de la société Auto Cash 44, l’indemnisation de la somme de 14 448 euros.

Par courrier du 10 octobre 2023, la compagnie d’assurance Groupama, assureur protection juridique de la société Auto Cash 44, a demandé à la société MAIF d’organiser une nouvelle expertise afin que la société défenderesse puisse être assistée.

Par courrier du 11 octobre 2023, la société MAIF a refusé la mise en place d’une nouvelle expertise étant donné que le gérant de la société Auto Cash 44 était présent à la réunion.

Par acte d’huissier en date du 23 novembre 2023, la société MAIF a assigné la SASU Auto Cash 44 devant le tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de :

Recevoir la MAIF en ses demandes et l’y déclarer bien fondée,

Y faisant droit, Dire et juger que le véhicule Golf SW immatriculé [Immatriculation 3] était affecté d’un vice ou d’une non-conformité ayant provoqué son incendie après 7 kms parcourus ;

Annuler la cession du véhicule Golf SW immatriculé [Immatriculation 3] intervenue le 4 avril 2023,

Condamner la société Auto Cash 44 à verser à la MAIF la somme de 15 606,60 euros en réparation des conséquences dommageables de l’incendie du véhicule Golf SW immatriculé [Immatriculation 3] et vendu le 4 avril 2023,

Condamner la société Auto Cash 44 à verser à la MAIF la somme de 2000 euros au titre de ses frais irrépétibles,

Condamner la société Auto Cash 44 aux dépens de l’instance.

Sur les fondements de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, la société demanderesse considère que la société Auto Cash 44, vendeur profesionnel, est tenue des conséquences dommageables de l’incendie du véhicule. Estimant que la société Auto Cash 44 a mobilisé tardivement son assureur, la société MAIF précise que la cause de l’incendie a été identifiée contradictoirement étant donné que le dirigeant du garage était présent lors de la réunion d’expertise. Elle rappelle avoir indemnisé l’acquéreur du montant du prix de vente et détenir un acte de subrogration.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 15 avril 2024, la SASU Auto Cash 44 demande au tribunal judiciaire, de : Débouter pour les causes avant-dites la MAIF de l’intégralité de ses demandes,

Y ajoutant, Condamner la MAIF à payer la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Rappelant que la force probante du seul rapport d’expertise amiable est nulle, la société Auto Cash 44 estime qu’il ne peut être fait droit aux demandes de la société MAIF. Ayant sollicité l’assistance de son assureur dès