Saisies immobilières, 27 février 2025 — 24/00085

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2025

N° RG 24/00085 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZM3F

AFFAIRE

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE FLORE SISE [Adresse 9]

C/

Le Directeur Régional de la DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES curateur à la succession vacante de Monsieur [T] [D] [R], divorcé en premières noces de Madame [Z] [O] [W] [L] et en secondes noces de Madame [I] [A] [Y] [U], né le [Date naissance 4] 1939 à QUINHON (Province de Binh-Dinh : Ville du Viêt-Nam (Annam)), de nationalité française, et décédé le [Date décès 5] 2012 à PUTEAUX (92), domicilié en son vivant [Adresse 13] à [Adresse 2]) ASNIERES SUR [F], suivant ordonnance rendue le 15 janvier 2020 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Amélie DRZAZGA,juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LE FLORE SISE [Adresse 9] Représenté par la société GRATADE, [Adresse 15] [Localité 16]

représenté par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 782

DEFENDERESSE :

Le Directeur Régional de la DIRECTION NATIONALE DES INTERVENTIONS DOMANIALES curateur à la succession vacante de Monsieur [T] [D] [R], divorcé en premières noces de Madame [Z] [O] [W] [L] et en secondes noces de Madame [I] [A] [Y] [U], né le [Date naissance 4] 1939 à QUINHON (Province de Binh-Dinh : Ville du Viêt-Nam (Annam)), de nationalité française, et décédé le [Date décès 5] 2012 à PUTEAUX (92), domicilié en son vivant [Adresse 13] à (92600) ASNIERES SUR SEINE, suivant ordonnance rendue le 15 janvier 2020 par le Tribunal de Grande Instance de Nanterre, [Adresse 12] [Localité 18]

représenté par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 19 Décembre 2024 en audience publique.

JUGEMENT

rendu par décision contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

EXPOSE DU LITIGE

Suivant commandement délivré le 25 mars 2024, et publié le 2 mai 2024 au Service de la publicité foncière de [Localité 23] 3 volume 2024 S numéro 55, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [22] sise [Adresse 8] [Localité 19] [Adresse 26] [Localité 3] a fait saisir divers biens et droits immobiliers appartenant au Directeur Régional de la Direction Nationale des Interventions Domaniales, ès qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [T] [R], situés dans un ensemble immobilier à [Adresse 21] [Localité 3][Adresse 1] et [Adresse 14], cadastrés section E numéro [Cadastre 6] pour une contenance cadastrale de 1 ha 51a et 42ca, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe.

Par acte du 24 juin 2024, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [22] sise [Adresse 7] à [Localité 20], créancier poursuivant, a fait assigner le Directeur Régional de la Direction Nationale des Interventions Domaniales, ès qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [T] [R], à comparaître devant le juge de l'exécution de [Localité 23] à l'audience d’orientation du 26 octobre 2023.

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au Greffe du Juge de l'Exécution le 26 juin 2024.

Après un renvoi l’affaire a été retenue à l’audience du 19 décembre 2024, chacune des parties étant représentées par leurs conseils.

Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [22] sise [Adresse 8] [Localité 19] [Adresse 26] ([Adresse 17]), créancier poursuivant, représenté par son conseil, sollicite du juge de l’exécution notamment de mentionner que le montant de sa créance s’élève à la somme de 27.507,82 euros en principal, intérêts et frais, arrêtée au 20 mars 2024 de déterminer les modalités de poursuite de la procédure, conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution, ainsi que les modalités de publicité et de visite de l’immeuble.

Aux termes de ses conclusions, régulièrement signifiées par la voie électronique du RPVA, le Directeur Régional de la Direction Nationale des Interventions Domaniales, ès qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [T] [R], représenté par son Conseil, demande au juge de l’exécution notamment d’autoriser monsieur le Directeur Régional de la Direction Nationale des Interventions Domaniales, ès qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [T] [R] à poursuivre la vente amiablement de l’immeuble saisi dans les conditions prévues aux article R.322-20 à R.322-26 du CPCE et de dire que le prix de vente ne pourra être inférieur à 120.000 euros net vendeur.

Le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [22] sise [Adresse 8] [Localité 19] [Adresse 26] [Localité 3], créancier poursuivant, a indiqué ne pas s’opposer à la demande de vente amiable.

A l’issue des débats, la décision a é