Référés, 27 février 2025 — 24/00455

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 27 FEVRIER 2025

N° RG 24/00455 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZG5V

N° de minute :

[J] [G], Société SPFPL [J] [G], S.C.I. IMMOBILIERE AVANTY

c/

[E] [O], Société SPFPL FW INVEST

DEMANDEURS

Maître [J] [G] [Adresse 3] [Localité 5]

Représenté par Maître Paul YON de l’EURL PAUL YON SARL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0347

Société SPFPL [J] [G] [Adresse 1] [Localité 4]

S.C.I. IMMOBILIERE AVANTY [Adresse 1] [Localité 4]

Toutes deux représentées par Maître Paul YON de l’EURL PAUL YON SARL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0347

DEFENDEURS

Maître [E] [O] [Adresse 2] [Localité 4]

Société SPFPL FW INVEST [Adresse 1] [Localité 4]

Tous deux représentés par Maître Stéphan RENAUD de l’AARPI RENAUD TRUCHE ( R & T ), avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E45

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffier : Sophie HALLOT, lors des débats ; Philippe GOUTON, Greffier, lors du délibéré

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, Président , après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 09 octobre 2024, avons mis l'affaire en délibéré au 13 novembre 2024 et prorogé à ce jour :

Par acte enregistré au greffe du tribunal de commerce de Paris le 3 novembre 20202, [J] [G], la société SPFPL [J] [G] représentée par son président, [J] [G], [Y] [O], la société FW INVEST représentée par son président, [Y] [O] ont constitué la SCI IMMOBILIERE AVANTY, les personnes physiques précitées étant chacun propriétaire d’une des 10.000 parts sociales et les personnes morales précitées, étant chacune propriétaire de 4.999 parts.

Aux termes des statuts, « la société est gérée et administrée par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés ou en dehors d’eux, nommés par décision ordinaire des associés réunis en assemblée générale ».

Aucun procès-verbal d’assemblée générale établissant la gérance n’a été produit par les parties.

Il convient à ce stade d’indiquer que [J] [G] et [Y] [O] sont avocats, associés fondateurs au sein de la SELAS AVENTY, créée le 1er juillet 2018 et qui a compris jusqu'à huit associés outre les SPFPL associées.

Des désaccords profonds sont survenus entre les associés, notamment, sur les modalités de rémunération et les dépenses, ayant abouti notamment au retrait de [J] [G] de la société SELAS AVANTY, pour exercer, avec d’autres anciens associés, dans une nouvelle structure.

Plusieurs procédures opposent les associés retrayants aux associés restants ainsi que la SCI IMMOBILIERE AVANTY, devant le bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles et devant la cour d’appel de Paris.

C’est dans ces conditions que « afin de couper court à tout incident sur la représentation de la SCI IMMOBILIERE AVANTY », par exploits séparés de commissaire de justice en date du 12 février 2024, [J] [G], la société SPFPL [J] [G] et la SCI IMMOBILIERE AVANTY ont assigné [Y] [O] et la société FW INVEST, devant le président du tribunal judiciaire de Nanterre statuant en référé.

L’affaire, appelée à l’audience du 6 juin 2024, a été renvoyé à l’audience du 9 octobre 2024.

A cette audience, le conseil du demandeur a soutenu les termes de ses conclusions récapitulatives n°2 aux fins : A titre principal, de « désigner tel administrateur qui lui plaira en qualité de mandataire ad hoc de la SCI IMMOBILIERE AVANTY (…) pour la durée de la procédure pendante devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Versailles, pour la durée de la procédure pendante devant le bâtonnier de l’ordre des avocats de Paris et pour la durée de la procédure pendante devant la cour d’appel de Paris »,De dire que celui-ci aura pour mission de représenter la SCI IMMOBILIERE AVANTY dans les procédures visées ci-dessusDe l’autoriser à se faire assister de toute personne compétente de son choix,De dire qu’en cas d’empêchement, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête,De dire que les frais de mission du mandataire ad hoc seront à la charge de la SCI IMMOBILIERE AVANTY,De dire dire qu’en cas de difficulté il lui en sera référéA titre subsidiaire, de déclarer régulière la constitution de Maître [N] [U] pour la SCI IMMOBILIERE AVANTY dans le cadre des litiges l’opposant à la SELAS AVANTY,En tout état de cause de débouter les défendeurs de toutes leurs demandes et les condamner in solidum à payer aux demandeurs la somme de 6.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure. Le conseil de [Y] [O] et de la société FW INVEST a soutenu oralement les termes de ses conclusions en défense n°3, par lesquels il est demandé : A titre princi