Contentieux Général, 25 février 2025 — 23/04866

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

(1ère Chambre)

JUGEMENT

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RENDU LE VINGT CINQ FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

MINUTE N° : DOSSIER N° RG 23/04866 - N° Portalis DBZ3-W-B7H-75TOT Le 25 février 2025

DEMANDERESSE

Mme [O] [G] née le 08 Juillet 1976 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Ludovic SARTIAUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant

DEFENDERESSE

S.A.S.U. SOFIDAP, immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le n° 529 232 902 dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Laurence CHOPART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat postulant et par Me Delphine LOYER, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Le tribunal était composé de Madame Jennifer IVART, désignée en qualité de juge unique en application des dispositions de l’article 803 du Code de procédure civile.

Le juge unique était assisté de Stéphanie SENECHAL, Greffière lors des débats et de Catherine BUYSE, Greffière lors de la mise à disposition.

DÉBATS - DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience publique du : 10 décembre 2024.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 25 février 2025 par mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile issue de l’article 4 de la loi du 20 août 2004.

En l’état de quoi, le tribunal a rendu la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 29 novembre 2019, Mme [O] [G] a acquis auprès de la SAS Sofidap un véhicule automobile neuf de marque Peugeot type 5008 Allure [Localité 5] Tech 130 pour un prix de 36 527,46 euros.

En 2023, alors que Mme [O] [G] avait confié son véhicule à la société Sofidap pour une révision annuelle classique, une problématique au niveau de la courroie de distribution et de la pompe à huile a été détectée par le garagiste, nécessitant leur remplacement et augmentant drastiquement le coût du devis initial convenu entre les parties, le constructeur Peugeot refusant de prendre en charge le coût de remplacement de la courroie et de la pompe faute pour Mme [G] d'avoir fait réaliser la révision des trois ans du véhicule.

Face au refus de la société Sofidap de prendre en charge l'ensemble des réparations nécessaires (la courroie et la pompe comprises) au prix convenu initialement de 1 335,33 euros au lieu des 4 859,10 euros sollicités par le garagiste, Mme [G] l'a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer aux fins de la voir condamner à faire réaliser les travaux au premier prix susvisé.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 juin 2024, Mme [O] [G] demande au tribunal de bien vouloir : à titre principal - dire que les désordres affectant la courroie de distribution et la pompe à huile sont constitutifs d'un vice caché, - dire et juger que la société Sofidap s'est obligée à intervenir sur son véhicule automobile pour un prix de 1 335,33 euros TTC, - condamner la société Sofidap à procéder aux réparations nécessaires au bon fonctionnement du véhicule automobile sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours commençant à courir à la date de signification de la décision à intervenir, - condamner la société Sofidap au paiement de dommages et intérêts d'un montant de 500 euros par mois à compter du mois de juin 2023 et jusqu'à la restitution effective du véhicule, soit, arrêtée au 30 septembre 2023 et sauf à parfaire à la date de la décision à intervenir, une somme de 2000 euros, à titre subsidiaire - nommer un expert judiciaire avec pour missions de : examiner le véhicule litigieux,déterminer la cause de la nécessité de procéder au changement de la courroie de distribution,dire si le désordre correspondant existant antérieurement à la vente, même en germe,dire si il pouvait être connu de la concluante,dire si il rend la chose impropre à sa destination,déterminer la cause de la nécessité de procéder au changement de la pompe à huile,déterminer la date d'apparition du désordre correspondant,déterminer les responsabilités encourues,déterminer et chiffrer les préjudices subis,En tout état de cause, - condamner la société Sofidap au paiement d'une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers frais et dépens.

Mme [G] fonde sa demande à titre principal sur les obligations d'information, de conseil et de résultat du garagiste. Elle fait valoir que ce dernier doit restituer un véhicule en état de marche et rappelle qu'elle a déposé sa voiture le 10 mai 2023 alors qu'il ne présentait aucune anomalie ni dysfonctionnement. Elle soutient que le garagiste a émis le même jour une offre d'intervention comprenant le remplacement des disques et plaquettes de frein ainsi que le remplacement de la courroie de distribution, pour un prix de 1 335,33 euros TTC, offre acceptée par elle ; et ajoute qu'elle n'a jamais accepté le