1ère Chambre, 24 février 2025 — 22/01991

24 Février 2025

AFFAIRE : S.A.R.L. LUCAS [Localité 9] RCS [Localité 9] n° 390 857 936

C/ S.A.S. CABINET TAPISSIER , Syndicat des copropiétaires de la RESIDENCE [Adresse 11] représenté par son syndic en exercice, la société SERGIC,

N° RG 22/01991 - N° Portalis DBY2-W-B7G-G6S4

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGERS

1ère Chambre

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

DU VINGT QUATRE FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

rendue par Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, au Tribunal Judiciaire d’ANGERS, chargé de la mise en état, assisté de Valérie PELLEREAU, Greffière,

ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A.R.L. LUCAS [Localité 9] immatriculée au RCS [Localité 9] n° 390 857 936 [Adresse 2] [Localité 6] Représentant : Me Karine COCHARD, avocat au barreau de LAVAL

DÉFENDERESSES :

S.A.S. CABINET TAPISSIER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Représentant : Maître Ludovic GAUVIN de la SELARL ANTARIUS AVOCATS, avocats au barreau D’ANGERS

Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE [Adresse 11] représenté par son syndic en exercice, la société SERGIC, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 428.748.909, pris en son établissement secondaire dont le siège est situé [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 5] n’ayant pas constitué avocat

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant marché de travaux en date du 24 mars 2016, la SAS Cabinet Tapissier & associés a, en sa qualité de syndic de la résidence [Adresse 11] située [Adresse 14] et [Adresse 13] à [Localité 10] autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires, confié à la SARL Lucas [Localité 9] des travaux de ravalement de façade pour un montant total de 564 839,12 euros TTC.

Les travaux ont été réceptionnés suivant procès-verbal du 15 mai 2017.

Un décompte général définitif a été établi le 24 octobre 2017 par le maître d’oeuvre, la SARL Marchand Bodin, pour un montant total de 564 839,12 euros, avec une retenue financière de 16 100 euros à titre de pénalités de retard.

Par acte de commissaire de justice du 30 septembre 2022, la SARL Lucas [Localité 9] a fait assigner la SAS Cabinet Tapissier & associés devant le tribunal judiciaire d’Angers aux fins, au visa des articles 1240 et 1342 du code civil, de : - la voir condamner à lui régler la somme de 16 100 euros au titre du solde du marché de travaux, outre les intérêts au taux légal à compter du 1er février 2018 ; - voir dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; - la voir condamner à lui régler la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 22/01991.

Par ordonnance du 22 mai 2023, le juge de la mise en état a notamment : - dit que la SAS Cabinet Tapissier & associés n’a pas la qualité de tiers au marché de travaux conclu le 24 mars 2016 avec la SARL Lucas [Localité 9] ; - dit que la SAS Cabinet Tapissier & associés a qualité à défendre dans la présente instance ; - débouté en conséquence la SAS Cabinet Tapissier & associés de sa demande d’irrecevabilité de l’action engagée à son encontre par la SARL Lucas [Localité 9].

Par acte de commissaire de justice du 15 septembre 2023, la SAS Cabinet Tapissier & associés a fait assigner en intervention forcée et en garantie le [Adresse 15] [Adresse 11], pris en la personne de son syndic en exercice, la société Sergic, devant le tribunal judiciaire d’Angers aux fins, au visa des articles 331 du code de procédure civile et 1998 du code civil, de voir : - ordonner la jonction de la procédure avec l’instance enrôlée sous le n° RG 22/01991 ; - condamner le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, à la garantir des condamnations qui seraient prononcées au bénéfice de la société Lucas [Localité 9] ; - condamner le syndicat des copropriétaires, pris en la personne de son syndic, à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; - condamner le syndicat des copropriétaires aux entiers dépens dont distraction.

L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 23/02092.

Suivant ordonnance du 27 novembre 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des deux procédures, l’affaire étant désormais appelée sous le seul n° RG 22/01991.

Aux termes de ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 25 juin 2024, la SAS Cabinet Tapissier & associés demande au juge de la mise en état de: - juger l’action en paiement de la société Lucas [Localité 9] irrecevable car prescrite ; - débouter la société Lucas [Localité 9] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la société Cabinet Tapissier & associés ; - condamner la société Lucas [Localité 9] à lui payer la somme de 4 500