JCP- Juge Ctx Protection, 12 novembre 2024 — 24/00605
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 24/00605 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JV2L
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 12 Novembre 2024
Etablissement public OPHIS, rep/assistant : la SELARL DMMJB AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
C /
Madame [N] [F] [V] [T]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE :
A : SELARL DMMJB AVOCATS
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A : SELARL DMMJB AVOCATS
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Marie-Laure CACHIN, Juge des contentieux de la protection, assisté de Lucie METRETIN, Greffier ;
Après débats à l'audience du 12 Septembre 2024 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 12 Novembre 2024, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Etablissement public OPHIS, pris en la personne de son représentant légal, sis 32 rue de Blanzat, 63028 CLERMONT-FERRAND
représentée par la SELARL DMMJB AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [N] [F] [V] [T], demeurant 24 allée Louis d'Illiers, 45750 SAINT PRYVE SAINT MESMIN
comparante en personne
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé en date du 21 juillet 2017, l'OPHIS du Puy-de-Dôme a donné à bail à Madame [N] [F] [V] [T] un logement situé 12 Rue du Belloy, 3ème étage, Logement 99, 63000 CLERMONT-FERRAND, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 493,88 €, outre 72,45 € de provision sur charges. Un avenant au contrat de location a également été signé par Madame [N] [F] [V] [T] le 10 août 2017 portant sur un parking souterrain situé 14 Rue du Belloy, 63000 CLERMONT-FERRAND et moyennant un loyer mensuel de 31,63 €, provisions sur charges comprises.
Le 26 décembre 2023, le bailleur a fait signifier à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail et applicable à l’avenant au contrat de bail, pour un montant en principal de 3.478,47 €.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [N] [F] [V] [T] le 11 décembre 2023 et en a accusé réception le 12 décembre 2023.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 avril 2024, l'OPHIS du Puy-de-Dôme a fait assigner Madame [N] [F] [V] [T] devant le Juge des contentieux de la protection aux fins de voir sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit : - constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation et à l’avenant conclus entre eux, faute pour la locataire de s'être acquittée des causes du commandement dans les délais impartis, - ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, si besoin est, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, - condamner Madame [N] [F] [V] [T] à lui payer les sommes suivantes : * 8.552,80 € au titre de l’arriéré locatif arrêté au 09 avril 2024 sauf à parfaire ou à diminuer suivant décompte qui sera fourni lors des débats, * une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer actualisé et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à sa libération effective des lieux, * 250 € à titre de dommages et intérêts suivant l'article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, outre la somme de 250 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 18 avril 2024.
Le 10 juin 2024, Madame [N] [F] [V] [T] a informé par lettre manuscrite avoir quitté le logement.
Le 10 juillet 2024, un état des lieux de sortie et un procès-verbal de reprise des lieux en vertu du bail du 21 juillet 2017 et de l’avenant du 10 août 2017 a été dressé.
A l'audience, l'OPHIS du Puy-de-Dôme indique que Madame [N] [F] [V] [T] a quitté les lieux loués en cours d'instance et que les demandes tendant à obtenir l'expulsion de la locataire sont devenues sans objet. Pour le surplus, il maintient ses demandes initiales sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 13 septembre 2024, l’arriéré s’élève désormais à la somme de 14.707,90 €. Il expose en outre que la locataire a un supplément loyer solidarité car elle n'a pas déclaré ses revenus ; qu'elle ne paye pas ses loyers depuis juin 2023 et a donné son préavis lorsqu'elle a reçu son assignation. L’OPHIS du Puy-de-Dôme demande en outre 735,62 € de dommages locatifs au regard de l'état des lieux de sortie dressé par commissaire de justice. Il indique que selon le décompte susvisé la locataire est redevable de la somme de 323,37 euros au titre de réparations locatives qui a été imputée sur 3 mois soit à hauteur de107,79 euros en avril, mai et juin 2023 et produit la facture OSIS du 14 mars 2023.
Madame [N] [F] [V] [T] expose quant à elle que l'appartement était insalubre ; qu'elle ne bénéficie plus d'aide de la CAF ni de pension alimentaire ; qu'elle a deux enfants à charge et qu'elle vient d'obtenir un CDI moyennant un revenu en