Référé, 26 février 2025 — 24/00641

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 24]

Affaire : [B] [H] [S]

c/ [K] [S] [X] [S] [O] [S]

N° RG 24/00641 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IS53

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à :

Me Catherine BATAILLARD - 12 JUGEMENT DU : 26 FEVRIER 2025

JUGEMENT Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée de Josette ARIENTA, Greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

Mme [B] [H] [S] née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 28] (ALGERIE) [Adresse 4] [Localité 19]

représentée par Me Catherine BATAILLARD, demeurant [Adresse 20], avocat au barreau de Dijon,

DEFENDEURS :

M. [K] [S] né le [Date naissance 13] 1959 à [Localité 27] (ALGERIE) [Adresse 17] [Localité 11]

non représenté

Mme [X] [S] née le [Date naissance 5] 1969 à [Localité 24] (COTE D’OR) [Adresse 14] [Localité 12]

non représentée

M. [O] [S] né le [Date naissance 15] 1960 à [Localité 24] (COTE D’OR) [Adresse 6] [Localité 10]

non représenté

A rendu le jugement suivant :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 15 janvier 2025 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [C] [W] veuve non remariée de M. [F] [S] est décédée à [Localité 24] le [Date décès 16] 2013.

De cette union sont nés quatre enfants : M. [K] [S], M. [O] [S], Mme [B] [S], Mme [X] [S].

À la suite du décès de Mme [W], des démarches ont été entreprises auprès de Me [N], notaire, ainsi qu'auprès de Me [A], notaire.

L'indivision successorale est composée comme suit : - Une maison située au [Adresse 9] (21), constituant l'ancienne résidence principale de la défunte ; elle est construite sur les parcelles cadastrées [Cadastre 22], BD n° [Cadastre 3] et BD n° [Cadastre 18] ; - Des parcelles agricoles situées sur la commune de [Localité 25] (21) et sur la commune d’[Localité 21] (21).

Bien que l'attestation immobilière ait été signée par les héritiers, la succession est bloquée en raison d'un désaccord persistant entre eux.

Par acte de commissaire de justice du 17 et 18 décembre 2024, Mme [B] [S] a fait assigner M. [K] [S], M. [O] [S] et Mme [X] [S] à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Dijon selon la procédure accélérée au fond au visa des articles 815-5 et 815-6 du code civil aux fins de : - se voir autorisée à vendre seule, sans le concours des défendeurs, la maison sise [Adresse 8] (21) cadastrée [Cadastre 22], [Cadastre 3] et [Cadastre 18] au prix minimum de 300 000 € ; - voir condamner solidairement les mêmes à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Mme [B] [S] fait valoir que :

un jugement a été rendu le 14 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Dijon, lequel prévoit dans son dispositif l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant existé entre M. [F] [S] et Mme [W] et enfin le règlement de la succession de Mme [W], décédée le [Date décès 16] 2013 ; en sa qualité de notaire, Me [D] [J] a été désigné pour procéder aux différentes opérations successorales ; le 15 septembre 2022, un rendez-vous a été organisé par Me [J] entre les indivisaires, lequel a permis de constater l'existence de nombreuses difficultés à surmonter pour parvenir à un règlement amiable du litige. Une autre réunion est intervenue le 22 novembre 2022 laquelle a donné lieu à l'établissement d'un procès-verbal de difficultés ;en date du 5 janvier 2023, Me [J] a établi un procès-verbal constatant la carence de M. [O] [S] qui occupe la maison indivise et les difficultés persistantes entre les parties. Dans ledit procès-verbal, en ses pages 6 et 7, Mme [B] [S] a confirmé son souhait de vendre le bien dès que possible, tandis que M. [K] [S] et Mme [X] [S] ont également confirmé leur souhait de voir la maison libérée de toute occupation et vendue à bref délai ; par une lettre du 27 décembre 2024, l'assurance [26] intervenant pour les intérêts de M. [T] [E], a signalé des désordres causés par la chute sur sa propriété d'un arbre du jardin de la maison en question ; par une lettre du 6 janvier 2025, la ville de [Localité 29] lui a signalé des problèmes d'entretien des espaces verts autour de la maison, dont les branchages débordent largement sur l'espace public ; le bien fait l'objet d'un entretien défaillant et se dégrade progressivement, en plus de générer un coût fiscal dont elle doit supporter la charge. Les dégradations entraînent une perte progressive de la valeur du bien qui est actuellement estimé par le notaire entre 300 000 et 400 000 € ; tous ces éléments justifient de mettre en vente la maison rapidement et l'inertie des défendeurs va à l'encontre de l'intérêt commun de l'indivision ; Mme [B] [S] sollicite dès lors l’autorisation de vendre seule la maison au prix minimum de 300 000 €. Bien que régulièrement assignés, M. [K