JAF Cabinet 2, 27 février 2025 — 23/01242

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE -------- TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE --------

n° minute : JUGEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le juge aux affaires familiales délégué par le tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :

N° RG 23/01242 - N° Portalis DB2V-W-B7H-GH5U

[U] [W] [C]

C/

[F] [O] épouse [C]

------------------------------------- Me Virginie FILLION

l’AARPI [15] ---------------------------------------

JB/CD

JUGT S/F

Copie exécutoire à : - Me Virginie FILLION le - Me Marion FAMERY de l’AARPI LHJ [9] le

Copie au dossier

LE VINGT SEPT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR

Monsieur [U] [W] [C] né le [Date naissance 3] 1991 à [Localité 10] (ALGERIE), demeurant [Adresse 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/002341 du 09/06/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

Représenté par Me Virginie FILLION, avocat au barreau du HAVRE

DÉFENDEUR

Madame [F] [O] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 16] (SEINE-MARITIME), demeurant [Adresse 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 76351-2023-005240 du 21/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

Représentée par Me Marion FAMERY de l’AARPI LHJ AVOCATS AARPI, avocat au barreau du HAVRE

L’affaire appelée au chambre du conseil le 24 janvier 2025 ;

Madame Julia BUGUET, juge placée auprès de la première présidente juge aux affaires familiales, assistée de Madame Camille DOLMAZON lors du dépôt et de Madame Claire-Marie DESLOGIS, lors du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Madame [F] [O] et Monsieur [E] [W] [C] se sont mariés le [Date mariage 6] 2019 devant l’officier d’état civil de la mairie du [Localité 13] et ce, sans contrat de mariage préalable.

De cette union est issu un enfant : [J] [C] né le [Date naissance 2] 2020.

Vu l’acte de commissaire de justice du 5 juin 2023, par lequel Monsieur [U] [W] [C] a fait assigner sa conjointe en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil,

Vu l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 5 décembre 2023,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 8 décembre 2023 par laquelle le juge de la mise en état a : déclaré la présente juridiction compétente,déclaré la loi française applicable au litige,attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse, à charge pour elle de régler le loyer et les charges,constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale,fixé la résidence de l'enfant au domicile du père,réservé les droits de la mère à l'égard de l'enfant,dispensé la mère de toute contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant compte tenu de son état d'impécuniosité, Vu l'audience sur incident du 18 juin 2024,

Vu l'ordonnance sur incident du 5 juillet 2024 par laquelle le juge de la mise en état a notamment : - accordé à la mère un droit de visite et d'hébergement libre et amiable et à défaut le mardi et jeudi de la sortie des classes à 18 heures ainsi que le samedi de 10 heures à 18 heures, à charge pour elle d'aller chercher l'enfant et de le ramener au domicile du père à l'exception du trajet du retour du samedi qui est effectué par le père,

Vu les dernières conclusions dans l’intérêt de [E] [W] [C], notifiées par voie électronique le 19 novembre 2024,

Vu les dernières conclusions dans l’intérêt de [F] [O], notifiées par voie électronique le 18 novembre 2024,

Vu les dispositions des articles 338-1 du code de procédure civile et 388-1 du code civil, en application desquelles il a été vérifié que le ou les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale se sont acquittés de leur obligation d'informer leur enfant mineur capable de discernement, de leur droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans le cadre de la présente procédure,

Vu l’absence de demande d’audition de l'enfant mineur,

Vu l’absence de procédure en assistance éducative,

Vu la clôture de l'affaire en date du 15/01/2025 et la fixation à l'audience de dépôt des dossiers du 24/01/2025,

Vu la mise en délibéré de la décision au 27/02/2025, le jugement étant rendu par mise à disposition au greffe.

[DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée]

PAR CES MOTIFS,   Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires en date du 8 décembre 2023,

Vu l'ordonnance de mise en état du 5 juillet 2024,

DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige et la loi française applicable au divorce,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

PRONONCE pour al