Chambre 1, 27 février 2025 — 22/01544

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

Première Chambre

Jugement du 27 Février 2025

N° RG 22/01544 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HN7K

DEMANDERESSE

S.C.I. VURTZ, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 535 196 380 dont le siège social est situé [Adresse 3] représentée par Maître Jérémie COUETTE, membre de la SELARL Cabinet CABANES, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Anne-Lise CLOAREC, membre de la SELARL ALC AVOCATS, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

DEFENDERESSES

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 775 652 126 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Philippe BALON, membre de l’AARPI CBDA, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Anne-Sophie ROUILLON, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

S.A. MMA IARD, prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 440 048 882 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Philippe BALON, membre de la SELARLU Cabinet BALON, avocat au Barreau de PARIS, avocat plaidant et par Maître Anne-Sophie ROUILLON, avocate au Barreau du MANS, avocate postulante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

PRÉSIDENT : Marie-Michèle BELLET, Vice-présidente ASSESSEURS : Emilie JOUSSELIN, Vice-Présidente Amélie HERPIN, Juge

Marie-Michèle BELLET, juge rapporteur, a tenu seule l’audience conformément à l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et a rendu compte au Tribunal dans son délibéré

GREFFIER : Patricia BERNICOT

DEBATS

A l'audience publique du : 03 Décembre 2024 A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 27 Février 2025 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Madame BELLET, Vice-présidente Madame JOUSSELIN, Vice-Présidente Mme HERPIN, Juge

copie exécutoire à Maître Anne-lise CLOAREC de la SELARL ALC AVOCATS - 33, Me Anne-sophie ROUILLON - 9 le N° RG 22/01544 - N° Portalis DB2N-W-B7G-HN7K

Jugement du 27 Février 2025

- prononcé publiquement par Madame BELLET, par sa mise à disposition au greffe - en premier ressort - contradictoire - signé par le Président et Madame BERNICOT, greffière, à qui la minute du jugement a été remise.

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EXPOSE DU LITIGE

La SCI VURTZ est propriétaire d’un local situé [Adresse 1] à NOISY-LE-SEC (93130), d’une surface de 273 m². Elle est assurée auprès des MMA en qualité de propriétaire non occupant (police 127791477) et de propriétaire non exploitant (police 127791463).

Le rez-de-chaussée de l’immeuble est loué à l’Association MORIJA. Monsieur [D] [T], gérant de la SCI VURTZ, est locataire de l’appartement situé au 1er  étage de l’immeuble.

Dans la nuit du 5 au 6 décembre 2015, le bâtiment subit un incendie.

Par ordonnance du Juge des référés du Tribunal de grande instance de Paris en date du 20 juillet 2016, une expertise judiciaire est ordonnée. L’expert dépose son rapport le 15 mai 2018.

La SCI VURTZ et les MMA concluent alors un protocole transactionnel en date du 30 juillet 2018 aux fins de règlement définitif de l’indemnisation des conséquences de l’incendie.

Un jugement du Tribunal Judiciaire du MANS en date du 31 mars 2021 condamne les MMA à indemniser la SCI VURTZ du paiement des factures à hauteur de la somme de 219.864,60 € en application du protocole transactionnel du 30 juillet 2018.

Par acte en date du 30 juin 2022, la SCI VURTZ représentée par Monsieur [D] [S] [T] assigne la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux fins de les voir l’indemniser du paiement de la somme de 189 504 euros au titre du préjudice locatif.

Une ordonnance du Juge de la mise en état du 15 février 2024 rejette la demande d’expertise judiciaire des MMA portant sur la valeur locative des biens immobiliers, propriété de la SCI VURTZ et les motifs ayant pu affecter ou retarder la mise en location des biens.

Par acte en date du 4 mai 2023, la SCI VURTZ représentée par Monsieur [D] [S] [T] assigne la SA MMA IARD et les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux fins de les voir l’indemniser du paiement de la somme de 45 747,30 euros TTC, sous astreinte, en application du protocole d’accord conclu le 30 juillet 2018, ainsi qu’au paiement des factures au fur et à mesure de l’avancement des travaux sur justification de leur réalisation et de leur réglement.

Les affaires sont jointes par ordonnance du 4 avril 2024.

Par conclusions, auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé, la SCI VURTZ demande de voir : *- au titre de l’exécution du protocole, - condamner les MMA à lui payer la somme de 45 747,20 euros TTC, à parfaire, - condamner les MMA, conformément aux termes du protocole transactionnel conclu le 30 juillet 2018, à rembourser les factures que lui présente la SCI “au fur et à mesure de l’avancement d