PPEP Civil, 27 février 2025 — 24/01640
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 10] [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil
MINUTE n°
N° RG 24/01640 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I4AL Section 3 République Française
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT
DU 27 février 2025
Juge des Contentieux de la protection
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A. BATIGERE HABITAT venant aux droits de BATIGERE GRAND EST, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean luc VONFELT de la SAS VONFELT & ASSOCIES, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 57
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [S] [D], né le 24 Février 1989 à [Localité 7] (HAUT RHIN) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
non comparant
Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier
DEBATS : à l’audience du 28 Novembre 2024
JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 février 2025 et signé par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier
EXPOSÉ DU LITIGE
Par un contrat du 3 novembre 2022, la S.A. BATIGERE GRAND EST a donné à bail à Monsieur [S] [D] un appartement à usage d’habitation situé au [Adresse 3] à [Localité 6] pour un loyer mensuel initial de 432,33 € et une provision sur charges de 149,78 €.
Le 29 novembre 2022, un second bail portant sur un garage a été signé entre les parties moyennant un loyer de 21,42 € outre 1,24 € d’avance sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. BATIGERE HABITAT venant aux droits de BATIGERE GRAND EST a fait signifier à Monsieur [S] [D] le 15 septembre 2023 un commandement de payer visant la clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2024, la S.A. BATIGERE HABITAT venant aux droits de BATIGERE GRAND EST a fait assigner Monsieur [S] [D] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Mulhouse pour obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion et la condamnation au paiement.
L’affaire a été fixée à l’audience du 28 novembre 2024 où elle a été retenue.
A cette audience, la S.A. BATIGERE HABITAT a repris les termes de son assignation et demande au tribunal de : - Juger que le contrat de bail d’habitation liant les parties en application de la clause résolutoire figurant au contrat signé en date du 3 novembre 2022 en son article « clauses résolutoires » est résilié de plein droit, - Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location de garage aux torts exclusifs de Monsieur [S] [D], - Juger que la partie défenderesse est occupante sans droit ni titre depuis le 16 novembre 2023, - En conséquence, condamner Monsieur [S] [D] ainsi que tous occupants de son chef, à évacuer immédiatement et sans délais les locaux qu’il occupe au [Adresse 3] à [Localité 6] sous peine d’y être contraint par la force publique en cas de non-exécution de la décision qui sera rendue, - Juger que l’indemnité d’occupation provisionnelle sera fixée à un montant de 657,97 € par mois correspondant au montant du loyer et charges actuellement dû (habitation + garage), à titre rétroactif à compter du 16 novembre 2023 et jusqu’au départ effectif des locaux concernés, sous réserve du décompte de charges définitif, - Condamner Monsieur [S] [D] à payer à la S.A. BATIGERE HABITAT un montant de 10071,46 € correspondant aux loyers et charges d’habitation et de garage impayés, et indemnités d’occupation impayées au 4 avril 2024, avec les intérêts de droit à compter du commandement de payer du 15 septembre 2023 sur la somme de 5477,85 € et à compter des présentes pour le surplus, - Condamner Monsieur [S] [D] à payer l’indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective des lieux loués, - Condamner Monsieur [S] [D] à payer à la partie demanderesse un montant de 500 € en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Condamner Monsieur [S] [D] aux entiers frais et dépens de l’instance, y compris l’intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle exécution forcée de la présente décision par voie d’huissier, et en particulier tous les droits de recouvrement ou d’encaissements, en ce y compris les frais de la sommation de payer d’un montant de 158,09 €, - Dire qu’il n’y a lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
La S.A. BATIGERE HABITAT, représentée par son conseil, maintient ses demandes.
Bien que régulièrement assigné par remise de l'exploit à étude, Monsieur [S] [D] n