PPEP Civil, 27 février 2025 — 23/01018

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 9] [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 5] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 23/01018 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IH3Y Section 3 République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 27 février 2025

Juge des Contentieux de la protection

PARTIE DEMANDERESSE :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL RHIN JURA, prise en la personne de son représentant légal au siège sis [Adresse 2]

représentée par Maître Jean-michel ARCAY de la SELARL BOKARIUS & ARCAY, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 5

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [U] [X], née le [Date naissance 3] 1988 à [Localité 8] (HAUT RHIN), demeurant [Adresse 1]

non comparante

Nature de l’affaire : Prêt - Demande en remboursement du prêt - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 28 Novembre 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 février 2025 et signé par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre acceptée le 27 février 2020, la CAISSE CRÉDIT MUTUEL RHIN JURA a consenti à Madame [U] [X] un crédit renouvelable Plan 4 d’un montant de 4000 € remboursable à un taux fonction du montant utilisé et de la durée.

Le 29 janvier 2021, un nouveau crédit renouvelable Plan 4 a été signé par Madame [U] [X] [U] [X] d’un montant de 7000 €.

Le 2 juin 2020, la CAISSE CRÉDIT MUTUEL RHIN JURA a consenti à Madame [U] [X] un crédit renouvelable Etalis d’un montant de 2500 €, remboursable, au choix de l’emprunteur entre 4 et 18 mensualités selon le montant utilisé, au taux nominal conventionnel dépendant du nombre de mensualités choisies. Suite à une augmentation du capital de 3000 €, Madame [U] [X] a signé un nouveau contrat de crédit renouvelable Etalis le 29 janvier 2021.

S’agissant de ce crédit renouvelable, Madame [U] [X] a fait débloquer : - La somme de 2500 € en date du 13 juin 2020 - La somme de 233 € en date du 15 aout 2020 - La somme de 233,01 € en date du 17 octobre 2020 - La somme de 111 € en date du 7 janvier 2021 - La somme de 247 € en date du 12 janvier 2021 - La somme de 234 € en date du 27 janvier 2021 - La somme de 500 € en date du 6 février 2021 - La somme de 380 € en date du 19 mars 2021 - La somme de 560 € en date du 5 mai 2021 - La somme de 310 € en date du 4 juin 2021

Par courrier recommandé du 18 février 2022, la CAISSE CRÉDIT MUTUEL RHIN JURA a mis en demeure Madame [U] [X] de s’acquitter des échéances impayées s’agissant des différents prêts.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 avril 2023, la CAISSE CRÉDIT MUTUEL RHIN JURA a saisi le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Mulhouse d'une action dirigée contre Madame [U] [X].

Elle sollicite du Tribunal, aux visas des articles 1103 et suivants du code civil et des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, de : - Dire et juger recevable et bien fondée l’assignation régularisée par le Crédit Mutuel Rhin Jura, - Condamner Madame [U] [X] à payer au Crédit Mutuel Rhin Jura la somme de : 4311,62 € augmentée des intérêts contractuels et des cotisations d’assurance à compter du 28 décembre 2022, au titre du prêt n°204053.18 utilisation n°28,3685,39 € augmentée des intérêts contractuels et des cotisations d’assurance à compter du 28 décembre 2022, au titre du prêt n°204053.18 utilisation n°19,1160,90 € augmentée des intérêts contractuels et des cotisations d’assurance à compter du 27 décembre 2022, au titre du prêt n°204053.22,113,97 € augmentée des intérêts contractuels et des cotisations d’assurance à compter du 26 août 2022, au titre du prêt n° 204053.23,146,57€ augmentée des intérêts contractuels et des cotisations d’assurance à compter du 26 août 2022, au titre du prêt n° 204053.24,21,33€ augmentée des intérêts contractuels et des cotisations d’assurance à compter du 26 août 2022, au titre du prêt n° 204053.27,125,05€ augmentée des intérêts contractuels et des cotisations d’assurance à compter du 26 août 2022, au titre du prêt n° 204053.28, 75,33 € augmentée des intérêts contractuels et des cotisations d’assurance à compter du 26 août 2022, au titre du prêt n° 204053.29,316,33 € augmentée des intérêts contractuels et des cotisations d’assurance à compter du 26 août 2022, au titre du prêt n° 204053.30,368,60 € augmentée des intérêts contractuels et des cotisations d’assurance à compter du 26 août 2022, au titre du prêt n° 204053.31,593,53 € augmentée des intérêts contractuels et des cotisations d’assurance à compter du 27 décembre 2022, au titre du prêt n° 204053.32,343,68 € augmentée des intérêts contractuels et des cotisations d’assurance à compter du 26 août 2022, au titre du prêt n° 204053.33,- Condamner Madame [