PPEP Civil, 27 février 2025 — 24/01525

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE --------------------------------- [Adresse 14] [Adresse 2] [Adresse 11] [Localité 3] ---------------------------- Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité Service civil

MINUTE n°

N° RG 24/01525 - N° Portalis DB2G-W-B7I-I3OA Section 3 République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT

DU 27 février 2025

Juge des Contentieux de la protection PARTIE DEMANDERESSE :

SA [Adresse 12], dont le siège social est sis [Adresse 10] prise en son agence de [Localité 13], [Adresse 1]

représentée par Maître Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 49

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [X] [F], demeurant [Adresse 6]

non comparante

Monsieur [W] [G], demeurant [Adresse 6]

comparant

Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier

DEBATS : à l’audience du 28 Novembre 2024

JUGEMENT : réputé contradictoire en premier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 27 février 2025 et signé par Sophie SCHWEITZER, juge des contentieux de la protection, et Virginie BALLAST, Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par un contrat du 14 août 2020, la S.A.HLM 3F GRAND EST a donné à bail à Madame [X] [F] et Monsieur [W] [G] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 5] à [Localité 4], pour un loyer mensuel initial de 658,69 € charges comprises.

Un avenant au contrat de bail a été signé entre les parties le 25 octobre 2021 se rapportant à un emplacement de stationnement pour un montant mensuel de 30 €.

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A. [Adresse 12] a fait signifier à Madame [X] [F] et Monsieur [W] [G] le 8 février 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire.

Par actes de commissaire de justice en date du 24 juin 2024, la S.A. HLM 3F GRAND EST a fait assigner Madame [X] [F] et Monsieur [W] [G] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Mulhouse pour obtenir la résiliation du contrat, leur expulsion et leur condamnation au paiement.

L’affaire a été fixée et plaidée à l’audience du 28 novembre 2024.

A cette audience, la S.A. [Adresse 12] a repris les termes de son assignation et demande au tribunal de : - Constater que la clause résolutoire contenue au bail en date du 14 août 2020 consenti à Madame [X] [F] et Monsieur [W] [G] pour : - Un logement sis [Adresse 7] - Un parking sis [Adresse 9] - Un parking sis [Adresse 8] est acquise, - Constater la résiliation du bail à compter du 8 avril 2024, - Subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail aux torts exclusifs de Madame [X] [F] et Monsieur [W] [G], - Ordonner en conséquence l’expulsion de Madame [X] [F] et Monsieur [W] [G] ainsi que tous occupants de leur chef, des locaux et des parkings sis [Adresse 7] dans le mois de la décision à intervenir et ce sous astreinte d’un montant de 150 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, - Dire qu’en tant que de besoin, la demanderesse pourra y procéder à l’aide de la force publique et d’un serrurier, - Condamner conjointement et solidairement Madame [X] [F] et Monsieur [W] [G] à payer à la société 3F GRAND EST, à compter du 8 avril 2024 ou à compter du jugement à intervenir une indemnité d’occupation équivalente au montant du loyer et charges dus au jour de la résiliation par mois, avec application de l’indexation prévue au bail et des majorations sous réserve du décompte de charges, le tout avec intérêts au taux légal à compter de chaque échéance, - Condamner conjointement et solidairement Madame [X] [F] et Monsieur [W] [G] à payer à la société 3 F GRAND EST la somme de 2693,88 € au titre des loyers et charges impayés selon décompte arrêté au 24 mai 2024 augmentée des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 8 février 2024 sur la somme de 2610,84 € et à compter de la présente assignation pour le surplus, - Condamner conjointement et solidairement Madame [X] [F] et Monsieur [W] [G] aux entiers frais et dépens ainsi que les frais et honoraires de l’huissier poursuivant dans le cas où l’exécution forcée du jugement serait indispensable suite à la non-exécution dudit jugement par la partie débitrice, - Condamner conjointement et solidairement Madame [X] [F] et Monsieur [W] [G] au paiement de la somme de 850 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, - Rappeler l’exécution provisoire de plein droit du jugement à intervenir, y compris les dépens, conformément aux dispositions des articles 514 et suivants du code de procédure civile.

La S.A. [Adresse 12], représentée par son conseil, indique que le montant impayé n’a pas évolué. Elle ajoute s’en remet