POLE CIVIL section 4, 27 février 2025 — 22/01724
Texte intégral
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 27 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 22/01724 - N° Portalis DBZE-W-B7G-IGBD AFFAIRE : Monsieur [V] [H], Madame [L] [J] C/ Maître [R] [N], S.A. MMA IARD, S.A. PISCINELLE, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
POLE CIVIL Section 4 JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame MARIE-CECILE HENON, Vice-Président
Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.
GREFFIER : Madame Sabrina WITTMANN,
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [V] [H], demeurant 36 sentier du clos Chatton - 54000 Nancy représenté par Me Dominique TALLARICO, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 92, Me Sébastien HERRMANN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
Madame [L] [J], demeurant 69 rue du chemin Blanc - 54000 Nancy représentée par Me Dominique TALLARICO, avocat au barreau de NANCY, avocat postulant, vestiaire : 92, Me Sébastien HERRMANN, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
DEFENDEURS
Maître [R] [N] intervient ès qualité de liquidateur judiciaire de la Société VENTE INSTALLATION PISCINELLE dont le siège social est situé 32 Avenue Maréchal Leclerc - 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE, demeurant 34 Rue des Moulins - 51715 REIMS défaillant
S.A. MMA IARD, RCS du Mans 440 048 882, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., dont le siège social est sis 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 LE MANS CEDEX représentée par Maître Carole CANONICA de la SCP VILMIN CANONICA REMY ROLLET, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 9
S.A. PISCINELLE, dont le siège social est sis 3 Rue des Boisseliers - 95330 DOMONT représentée par Maître Christian OLSZOWIAK de la SCP ORIENS AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats postulant, vestiaire : 16, Me GATTERRE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,, dont le siège social est sis 14 Boulevard Marie et Alexandre OYON - 72030 LE MANS représentée par Maître Carole CANONICA de la SCP VILMIN CANONICA REMY ROLLET, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 9
Clôture prononcée le : 13 Février 2024 Débats tenus à l'audience du : 19 Septembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 27 Février 2025 Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 27 Février 2025.
le Copie+grosse+retour dossier : Copie+retour dossier :
EXPOSE DU LITIGE
Mme [L] [J] et son fils, M. [V] [H], ont fait réaliser une piscine à la jonction des terrains leur appartenant, situés respectivement 69 rue du chemin Blanc et 36 rue du clos Chatton, à Nancy.
Le 26 janvier 2019, Mme [L] [J] a signé avec la société PPD, filiale de la société Piscinelle, un devis comprenant la fourniture et la livraison d’une piscine pour un montant de 17 650,00 € TTC, payable par un acompte de 5 295,00 € à verser à la signature du bon de commande et un solde de 12 355,00 € exigible à la livraison du matériel.
Le 23 janvier 2019, Mme [L] [J] a signé avec la société Vente Installation Piscinelle un devis portant sur des travaux d’installation et de mise en service de la piscine pour un coût de 5 350,00 €.
Se plaignant de désordres affectant la piscine, Mme [L] [J] et M. [V] [H] ont saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Nancy et une mesure d’expertise judiciaire a été ordonnée le 30 juin 2020.
Après dépôt du rapport d’expertise le 3 octobre 2021, Mme [L] [J] et M. [V] [H] ont assigné le 30 mai 2022 la société Piscinelle devant le tribunal judiciaire de Nancy afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.
Les 13 et 21 juillet 2022, la société Piscinelle a assigné en intervention forcée Maitre [R] [N], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Vente Installation Piscinelle, les sociétés MMA IARD et MMA IARD Assurances Mutuelles.
La jonction des deux instances en cours a été ordonnée le 15 novembre 2022.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 août 2023, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens, Mme [L] [J] et M. [V] [H] demandent au tribunal de :
Condamner la SA PISCINELLE à verser à Monsieur [H] et Madame [J] la somme de 51.230 € à titre de dommages et intérêts.Dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.Condamner la SA PISCINELLE à verser à Monsieur [H] et Madame [J] la somme de 2.000 € au titre des frais d'expertise dont ce dernier a fait l'avance.Condamner la SA PISCINELLE à verser à Monsieur [H] et Madame [J] la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.Condamner la SA PISCINELLE aux entiers frais et dépens, y compris ceux concernant la procédure de référé n°19/00409. Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 novembre 202