SUCC/INDIV/FISC/DOUANIER, 27 février 2025 — 24/01328

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 27 Février 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/01328 - N° Portalis DBZE-W-B7I-JCUE AFFAIRE : Monsieur [Z] [R], Madame [P] [R], Madame [L] [M], Monsieur [V] [R], Madame [A] [I] née [R], Madame [Y] [R], Madame [W] [R] C/ Madame [N] [R]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY

SUCCESSIONS ET INDIVISIONS

JUGEMENT

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRESIDENT : Madame Dominique DIEBOLD,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Madame Sabrina WITTMANN,

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [Z] [R], demeurant 26 rue du Chateau - 92370 CHAVILLE représenté par Maître Matthieu DULUCQ de l’AARPI ARCAD AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 7

Madame [P] [R], demeurant Résidence Saint Anne - Appartement 69 - 5 rue Guy Ropartz - 54000 NANCY représentée par Maître Matthieu DULUCQ de l’AARPI ARCAD AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 7

Madame [L] [M], demeurant 15 rue du Fontenat - 54600 VILLERS LES NANCY représentée par Maître Matthieu DULUCQ de l’AARPI ARCAD AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 7

Monsieur [V] [R], demeurant 24 rue de la fonataine Henri IV - Batiment C - Appartement 5 - 1 - 92370 CHAVILLE représenté par Maître Matthieu DULUCQ de l’AARPI ARCAD AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 7

Madame [A] [I] née [R], demeurant 6 rue André Guillon - Boite aux lettres n°3 - 17300 ROCHEFORT représentée par Maître Matthieu DULUCQ de l’AARPI ARCAD AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 7

Madame [Y] [R], demeurant 585 avenue Roger Salengro - 92370 CHAVILLE représentée par Maître Matthieu DULUCQ de l’AARPI ARCAD AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 7

Madame [W] [R], demeurant 15 rue du Fontenat - 54600 VILLERS LES NANCY représentée par Maître Matthieu DULUCQ de l’AARPI ARCAD AVOCATS, avocats au barreau de NANCY, avocats plaidant, vestiaire : 7

DEFENDERESSE

Madame [N] [R] née le 10 Octobre 1943 à CHAUMONT, demeurant 71 rue Pasteur - 54000 NANCY défaillant

Clôture prononcée le : 26 novembre 2024 Débats tenus à l'audience du : 20 Décembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : Jugement prononcé par mise à disposition au greffe du 27 Février 2025, nouvelle date indiquée par le Président.

le Copie+grosse+retour dossier : Copie+retour dossier :

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [Z] [R], Madame [P] [R], Madame [L] [R] épouse [M], Monsieur [V] [R], Madame [A] [R] épouse [I], Madame [Y] [R], Madame [W] [R] et Madame [N] [R] sont propriétaires indivis de biens immobiliers sis à Chaumont, Nancy et Domgermain.

Par exploit du 15 mai 2024, auquel il est expressément renvoyé pour un exposé complet des moyens et des motifs, et au visa des articles 815-5-1 du code civil, 841 à 1686 du code civil, 1271 et suivants du code de procédure civile, Monsieur [Z] [R], Madame [P] [R], Madame [L] [R] épouse [M], Monsieur [V] [R], Madame [A] [R] épouse [I], Madame [Y] [R] et Madame [W] [R] ont fait assigner par-devant la présente juridiction Madame [N] [R], aux fins de voir :

- autoriser l’aliénation par licitation devant Maître [T] [K], notaire, sur cahier des conditions de vente établi par lui-même, des biens et droits immobiliers suivants :

- sur une mise à prix de 5.000 euros, un groupe d’immeubles ainsi constitué :

- une maison sise 2 rue Pasteur à Chaumont (52), et cadastrée Section BE n°188, lieu-dit « 2 rue Pasteur », pour une surface de 0ha, 0 are et 64 centiares ;

- une maison sise 3 et 5 rue Saint Jean à Chaumont (52), et cadastrés Section BE, n°182, lieu-dit « 3 rue Saint Jean », pour une surface de 0 hectare 3 ares et 4 centiares ;

- soit une surface totale de 3 ares et 68 centiares ;

- sur une mise à prix de 23.000 euros, une parcelle de terrain sise 13 rue brûlé à Chaumont (52), et cadastrée Section AO n°165, « lieu-dit 13 rue brûlé, pour une surface de 0 ha 5 ares et 84 centiares ;

- sur une mise à prix de 150.000 euros, un ensemble immobilier sis 46 rue de Nabécor à Nancy (54), cadastré Section BM n°45, lieu-dit 46 rue de Nabécor, pour une surface de 0 ha 62 ares 90 centiares, ainsi constitué :

- deux appartements (lot n°155 et 379), une cave (lot n°142), un garage (lot n°288),

- à Domgermain (54119) :

- sur une mise à prix de 42,30 euros, un terrain en nature de verger, cadastré Section D n°943, lieu-dit « à la Mouée », pour une surface de 0 ha 1 are 41 centiares ;

- sur une mise à prix de 46,80 euros, un terrain en nature de verger, cadastré Section D n°1211, lieu-dit « en Charouenne », pour une surface de 0 ha 1 are 56 centiares ;

- sur une mise à prix de 932,40 euros, un terrain en nature de verger, cadastré Section G n°419, lieu-dit « au dessous de Saint Maurice », pour une surface de 0 ha 7 ares 77 centiares ;

- sur une mise à prix de 201,60 euros, un terrain en nature de verger, cadastré Section G n°453, lieu-dit « au Hariev