JCP, 27 février 2025 — 24/01009

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cour de cassation — JCP

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES

Minute N° 25/00030

N° RG 24/01009 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KSJ4

S.E.L.A.R.L. BRMJ - BLEU SUD Vos Ref : SARL CODO SECURITE -CCA

C/

[T] [I], Société EDF SERVICE CLIENT Vos Ref : 5 014 906 830, Société CRCAM DU LANGUEDOC Vos Ref : 08027668001

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2025

DEMANDEUR :

S.E.L.A.R.L. BRMJ - BLEU SUD Vos Ref : SARL CODO SECURITE -CCA 850 rue Etienne LENOIR KM DELTA 30972 NÎMES CEDEX 9 représentée par Maître Stéphane GOUIN de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES

DÉFENDEUR :

M. [T] [I] 24 Rue Léon GAMBETTA 30490 MONTFRIN comparant en personne assisté de Me Stéphane AUBERT, avocat au barreau de NIMES Société EDF SERVICE CLIENT Vos Ref : 5 014 906 830 domiciliée : chez INTRUM JUSTITIA POLE SURENDETTEMENT 97 Allée A BORODINE 69795 SAINT PRIEST CEDEX non comparante, ni représentée Société CRCAM DU LANGUEDOC Vos Ref : 08027668001 Avenue de MONTPELLIERET MAURIN 34977 LATTES CEDEX non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 12 Décembre 2024 Date des Débats : 13 février 2025 Date du Délibéré : 27 février 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en dernier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 27 Février 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.