JCP, 27 février 2025 — 23/00391

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 23/00391 - N° Portalis DBX2-W-B7H-J4GY

[I] [Y] épouse [H], S.E.L.A.R.L. SBCMJ Maître [J] [V]

C/

Société LA BANQUE POSTALE Vos Ref : 00050268886673, [X] [S] Vos Ref : PF160065, [P] [N], Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Vos Ref : 41378147001100, Société CA CONSUMER FINANCE Vos Ref : 81625419862-*81323225919, Société LA BANQUE POSTALE Vos Ref : 1349020X030, S.C.I. GROUPE SUD - M [L] [T], [M] [A], Société CREALFI Vos Ref : 80440794285, Société ORANGE CONTENTIEUX Vos Ref : ADV011816401693/V020681528, Société COFIDIS Vos Ref : 2895500017997

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2025

DEMANDEUR :

Mme [I] [Y] épouse [H] 1 Boulevard du Temple 30470 AIMARGUES comparante en personne S.E.L.A.R.L. SBCMJ Maître [J] [V] 22 rue Taisson 30100 ALES comparante en personne

DÉFENDEUR :

Société LA BANQUE POSTALE Vos Ref : 00050268886673 SERVICE SURENDETTEMENT 93812 BOBIGNY CEDEX 9 non comparante, ni représentée M. [X] [S] Vos Ref : PF160065 6 Rue des Halles 30000 NÎMES non comparant, ni représenté Mme [P] [N] 61 Avenue René PANHARD Résidence Les Jardins de THIAIS 94320 THIAIS non comparante, ni représentée Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Vos Ref : 41378147001100 domiciliée : chez NEUILLY CONTENTIEUX 143 Rue Anatole FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET non comparante, ni représentée Société CA CONSUMER FINANCE Vos Ref : 81625419862-*81323225919 ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante, ni représentée Société LA BANQUE POSTALE Vos Ref : 1349020X030 SERVICE SURENDETTEMENT 20900 AJACCIO CEDEX 9 non comparante, ni représentée S.C.I. GROUPE SUD - M [L] [T] 2 rue Amiral de Grasse 30240 LE GRAU DU ROI non comparante, ni représentée M. [M] [A] 65 Rue Croix Verte 87000 LIMOGES non comparant, ni représenté Société CREALFI Vos Ref : 80440794285 domiciliée : chez CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075 77213 AVON CEDEX non comparante, ni représentée

Société ORANGE CONTENTIEUX Vos Ref : ADV011816401693/V020681528 domiciliée : chez IQERA SERVICES SERVICES SURENDETTEMENT 186 Avenue de GRAMMONT 37917 TOURS CÉDEX 9 non comparante, ni représentée Société COFIDIS Vos Ref : 2895500017997 domiciliée : chez CONCILIAN 69 Avenue de FLANDRE 59700 MARCQ EN BAROEUL non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Alice CHARRON, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 01 Juin 2023 Date des Débats : 23 janvier 2025 Date du Délibéré : 27 février 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 27 Février 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [O] [Y] épouse [H] a déposé un dossier de surendettement devant la commission du Gard le 17 novembre 2022.

Par decision en date du 26 janvier 2023, la commission de surendettement des particuliers du Gard a déclaré cette demande recevable. Elle a émis aux termes de sa séance du même jour, une recommandation tenant à un rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

Après avoir recueilli l'accord de Madame [Y] épouse [H], la Commission a saisi le Tribunal le 24 février 2023 afin qu'il soit statué sur le bien-fondé de cette recommandation.

Par jugement du 29 juin 2023, le Juge des contentieux de la protection chargé du surendettement a ordonné l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au profit de Madame [O] [Y] épouse [H] et a désigné la SELARL SBCMJ en qualité de mandataire afin de procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers et réaliser un bilan économique et social du débiteur.

L'avis du jugement d'ouverture a été publié au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales le 22 août 2023.

Le 21 août 2024, le bilan économique et social avec l'état des créances déclarées a été déposé au greffe par le mandataire qui l'a adressé aux créanciers ayant déclaré leurs créances et au débiteur par courrier électronique.

Les parties ont été convoquées par lettres recommandées avec avis de réception à l'audience du 23 janvier 2025 afin de présenter leurs observations sur le bilan ainsi déposé.

Aucune contestation n'a été soulevée quant à l'état des créances tel qu'il ressort du bilan émis par la SELARL SBCMJ.

Madame [O] [Y] épouse [H] a comparu en indiquant que son ex-époux était décédé le 15 juillet 2024. Les autres créanciers n'ont ni écrit et ni comparu.

Le délibéré a été fixé au 27 février 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'arrêté de créances :

Aux termes de l'article L. 742-10 du code de la consommation : « Les créanciers produisent leurs créances dans des conditio