JCP, 27 février 2025 — 24/01479

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Cour de cassation — JCP

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES

Minute N° 25/00036

N° RG 24/01479 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KW3K

[X] [O] [T] [K], [D] [O] [C] [K]

C/

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Vos Ref : 43355672829001, S.A. LYONNAISE DE BANQUE Vos Ref : 100961842200027544501-4335572829001

Le

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2025

DEMANDEUR :

M. [X] [O] [T] [K] né le 10 Juillet 1972 à VISEU 10 Rue du Chateau 30800 SAINT GILLES comparant en personne Mme [D] [O] [C] [K] née le 29 Mai 1972 à VISEU 10 Rue du Chateau 30800 SAINT GILLES comparante en personne

DÉFENDEUR :

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Vos Ref : 43355672829001 domiciliée : chez NEUILLY CONTENTIEUX 143 Rue Anatole FRANCE 92300 LEVALLOIS-PERRET non comparante, ni représentée S.A. LYONNAISE DE BANQUE Vos Ref : 100961842200027544501-4335572829001 domiciliée : chez CM - CIC SERVICES SURENDETTEMENT CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 12 Décembre 2024 Date des Débats : 13 février 2025 Date du Délibéré : 27 février 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 27 Février 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.