JCP, 27 février 2025 — 24/01317

TRIBUNAL JUDICIAIRE Annexe Avenue Feuchères 5, avenue Feuchères 30000 NÎMES

Minute N° 25/00033

N° RG 24/01317 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KVPU

[O] [S], [P] [N] épouse [S]

C/

Société CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX Vos Ref : P0008202589, Société CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON Vos Ref : 4134850008000410 7849865 - 41082617909003, Société FRANCE ACTIVE FINANCEMENT Vos Ref : 1690000re1982 client 204049344, Association INITIATIVE GARD Vos Ref : 27421120723

Le

Exécutoire délivré à : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 27 FEVRIER 2025

DEMANDEUR :

M. [O] [S] 114 Route de MONTPELLIER LA VIGNERONNE - APPT 10 30540 MILHAUD comparant en personne Mme [P] [N] épouse [S] 114 Route de MONTPELLIER LA VIGNERONNE - APPT 10 30540 MILHAUD représentée par M. [O] [S] (Conjoint)

DÉFENDEUR :

Société CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTENTIEUX Vos Ref : P0008202589 254 Rue Michel TEULE BP 7330 - ZAC D'ALCO 34184 MONTPELLIER CEDEX 4 non comparante, ni représentée Société CAISSE D'EPARGNE DU LANGUEDOC ROUSSILLON Vos Ref : 4134850008000410 7849865 - 41082617909003 domiciliée : chez BPCE FINANCEMENT AGENCE SURENDETTEMENT TSA 71930 59781 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société FRANCE ACTIVE FINANCEMENT Vos Ref : 1690000re1982 client 204049344 3 Rue FRANKLIN - Tour 9 SERVICE CONTENTIEUX 93100 MONTREUIL non comparante, ni représentée Association INITIATIVE GARD Vos Ref : 27421120723 904, Avenue du Maréchal Juin CS 83012 30908 NIMES CEDEX 2 non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Laurence ALBERT, juge des contentieux de la protection Greffier : Coraline MEYNIER, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

DÉBATS :

Date de la première évocation : 13 Février 2025 Date des Débats : 13 février 2025 Date du Délibéré : 27 février 2025

DÉCISION :

réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 27 Février 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.