Chambre 1- section A, 30 janvier 2025 — 19/00727

N° RG 19/00727 - N° Portalis DBYV-W-B7D-FFBC - décision du 30 Janvier 2025

ST/ N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLÉANS

JUGEMENT DU 30 JANVIER 2025

N° RG 19/00727 - N° Portalis DBYV-W-B7D-FFBC

DEMANDERESSE :

La S.A. GALLIER Immatriculée au RCS d’[Localité 6] sous le N° 414 953 547 Dont le siège social est sis [Adresse 8] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Eric GRASSIN de la SELARL AVOCAT LOIRE CONSEIL, avocat au barreau d’ORLEANS

DÉFENDERESSES :

La CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 7] VAL DE LOIRE ayant pour nom commercial GROUPAMA [Localité 7] VAL DE LOIRE Immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le N° 382 285 260 Dont le siège social est sis [Adresse 2] Agissant poursuites et diligences de son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Fabrice BELGHOUL, avocat au barreau d’ORLEANS

La S.A.S. AXYS Immatriculée au RCS d’[Localité 4] sous le N° 414 873 273 Dont le siège social est sis [Adresse 1] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat postulant au barreau d’ORLEANS, la SCP BILLEBEAU-MARINACCE, avocats plaidant au barreau de PARIS

DÉBATS : à l’audience publique du 03 Octobre 2024, qui s’est tenue à double rapporteurs, sans opposition des avocats des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile,

Puis, la Présidente de l’audience a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé le 16 Janvier 2025 par sa mise à disposition au greffe de cette juridiction.

Le délibéré a été prorogé au 30 Janvier 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats : Président : Madame Bénédicte LAUDE Assesseur : Monsieur Sébastien TICHIT Greffier : Madame Heimaru FAUVET

Lors du délibéré et du prononcé par mise à disposition : Président : Madame Bénédicte LAUDE Assesseur : Madame Sandie LACROIX DE SOUSA Assesseur : Monsieur Sébastien TICHIT Greffier : Madame Heimaru FAUVET

EXPOSE DU LITIGE La société GALLIER est une entreprise spécialisée dans le secteur d'activité des travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation. La CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES [Localité 7] VAL DE LOIRE (ci-après « GROUPAMA [Localité 7] VAL DE LOIRE ») a passé avec la société GALLIER plusieurs contrats pour l’entretien de ses équipements thermiques et de climatisation pour son site d'[Localité 5] : - contrat d’entretien de type P2 du 2 août 2003 prenant effet au 1er août 2003 ; - contrat d’entretien de type P2 du 20 septembre 2007 pour l’extension du site prenant effet le 1er janvier 2008 ; - contrat d'entretien de type P2 et P3 du 12 janvier 2010 pour le site principal et l’extension, prenant effet le 1er janvier 2010. Ce dernier contrat a été résilié d’un commun accord au 30 septembre 2017 et un contrat d’entretien a été conclu avec ENGIE prenant effet au 1er octobre 2017. Confrontée à des désordres affectant les réseaux, GROUPAMA [Localité 7] VAL DE LOIRE a confié, selon devis du 5 février 2016, à la société AXYS une mission d’audit de ses installations de climatisation, ventilation et chauffage concernant son site d’[Localité 5]. Le rapport d’audit a été élaboré le 4 mai 2016. Selon devis en date du 12 avril 2017, des travaux de désembouage du réseau de chauffage ont été commandés par GROUPAMA [Localité 7] VAL DE LOIRE à la société GALLIER pour un montant de 114.629,80 euros TTC. Sur la base d’une proposition du 23 juin 2016, GROUPAMA [Localité 7] VAL DE LOIRE a alors confié à la société AXYS une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la conduite des interventions de désembouage du réseau de chauffage et une assistance pour le suivi des interventions périodiques. Les travaux de désembouage confiés à la société GALLIER ont été réceptionnés sans réserve le 22 décembre 2017. La dernière facture a été établie le 29 septembre 2017 pour la somme de 41.865,01 euros TTC. Par courriers en date des 13 juin 2018 et 27 juin 2018, la société GALLIER a mis en demeure GROUPAMA [Localité 7] VAL DE LOIRE de payer la somme de 41.865,01 euros TTC. De son côté, GROUPAMA [Localité 7] VAL DE LOIRE dénonçait par courriers des 19 avril 2018 et 31 octobre 2018 un certain nombre de désordres affectant les équipements et installations que la société GALLIER avait pour mission d’entretenir.

Par acte en date du 10 avril 2019, la SA GALLIER a fait assigner GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE devant le tribunal judiciaire d'Orléans (RG n°19/727). Par ordonnance du 22 avril 2020, le juge de la mise en état, saisi par GROUPAMA [Localité 7] VAL DE LOIRE, a ordonné une expertise judiciaire, en désignant M. [I] [L], et, s’agissant des sommes réclamées par la société GALLIER, a ordonné à GROUPAMA [Localité 7] VAL DE LOIRE de consigner la somme de 41.865,01 euro