PREMIERE CHAMBRE, 27 février 2025 — 23/00878

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 2025

N° RG 23/00878 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IVDJ

DEMANDEUR

Monsieur [S] [L] né le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 19] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par Me Rasmia HAROUNA, avocat au barreau de TOURS, (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-37261-2023001620 du 28/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 18])

DÉFENDEURS

Madame [X] [E] veuve [L] née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 14] de nationalité Française, demeurant [Adresse 11] (ESPAGNE) représentée par Maître Jean-yves GILLET de la SELARL GILLET, avocats au barreau de TOURS,

Monsieur [Y] [L] né le [Date naissance 8] 1972 à [Localité 19] de nationalité Française, demeurant [Adresse 20] POLOGNE représenté par Me Morgane LOUEDEC, avocat au barreau de TOURS, avocat

Madame [K] [L] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 19] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentée par Me Morgane LOUEDEC, avocat au barreau de TOURS, avocat

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :

V. GUEDJ,, chargée du rapport, tenant seule l’audience en application de l’article 805 du Code de procédure civile, les avocats ne s’y étant pas opposés, V. GUEDJ en a rendu compte à la collégialité.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame V. ROUSSEAU, Première Vice-Présidente Assesseur : Madame F. MARTY-THIBAULT, Vice-Présidente Assesseur : Madame V. GUEDJ, Vice-Présidente

assistés de V. AUGIS, Greffier, lors des débats et de C. FLAMAND, Greffier, lors du prononcé du jugement.

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Décembre 2024 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE :

[J] [L] est décédé le [Date décès 6] 2018 à [Localité 18].

Le 19 mars 2018, il a rédigé un testament olographe aux termes duquel il indique « je lègue à son épouse [F] [L] née [E] le 18/02/1951 à [Localité 15] Domiciliée [Adresse 1] à [Localité 12] l’usufruit universel de la totalité de mes biens immobiliers à la Ville aux Dames et l’Hospitalet de l’infant (Espagne) ».

Le testament a été déposé en l’étude de Maître [D] [R], notaire associé de la SAS « [17] », le 10 octobre 2022.

Monsieur [S] [L] a fait assigner madame [X] [E], monsieur [Y] [L] et madame [K] [L] devant ce Tribunal notamment aux fins d’annulation du testament.

Aux termes de son assignation du 14 et 24 février 2023, monsieur [S] [L] demande au Tribunal de : - déclarer recevable et bien fondée la demande de Monsieur [L] [S], - déclarer compétent le Tribunal Judiciaire de TOURS pour se prononcer sur tous les litiges liés à la succession de Monsieur [J] [L]. A titre principal ; - constater la nullité pour insanité d’esprit le testament rédigé par Monsieur [J] [L] le 19 mars 2018, En conséquence, - enjoindre à Madame [E] de rembourser à la succession les sommes suivantes : - 44 200 euros au titre des loyers perçus de la location de la Ville aux Dames - 41 300 euros au titre de l’occupation sans droit ni titre de l’appartement d’Espagne - 4 732 euros au titre de la vente de la [10] - enjoindre à Madame [E] de rendre à la succession les véhicules suivants : - Une moto KAWASAKI 125 m3 immatriculée 1941VM37 - Une voiture MEHARI Immatriculée 2345XW37 En tout état de cause, - ordonner l’ouverture des opérations de liquidation partage de la succession de Monsieur [J] [L],

- désigner le Notaire qu’il plaira au Tribunal en lieux et place de Maître [R], Notaire à TOURS, pour s’occuper des opérations de liquidations et ce sous le contrôle du Tribunal. A titre subsidiaire et avant dire droit Si, le Tribunal estime ne pas avoir suffisamment d’élément pour se prononcer sur l’insanité d’esprit de Monsieur [J] [L] lors de la rédaction du testament litigieux, il convient : - ordonner une mesure d’expertise médicale sur pièces afin de déterminer si oui - commettre pour y procéder tel médecin du choix du Magistrat, lequel aura pour mission d’examiner le dossier médical de Monsieur [J] [L] au sein de l’Hôpital TROUSSEAU de [Localité 18] et de rendre un rapport sur l’insanité d’esprit du défunt. - condamner Madame [E] à verser à Monsieur [L] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens de l’instance

Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 21 juin 2024, monsieur [Y] [L] et madame [K] [L] demandent au Tribunal, au visa de l’article 720 du Code civil, des articles 414-2 du Code civil, 2223 du Code Civil et l’article 901 du Code civil, de : - déclarer Monsieur [Y] [L] et Madame [K] [L] recevables en leurs demandes - déclarer compétent le Tribunal Judiciaire de TOURS A titre principal, - constater la nullité pour insanité d’esprit le testament rédigé par Monsieur [J] [L] le 19 mars 2018, - constater la