PREMIERE CHAMBRE, 27 février 2025 — 23/04869

N° Minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS

PREMIERE CHAMBRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT RENDU LE 27 FEVRIER 2025

N° RG 23/04869 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I7LR

DEMANDEUR

Monsieur [I] [O] né le 15 Mars 1985 à [Localité 4] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Marc ALEXANDRE de la SELARL STRATEM AVOCATS, avocats au barreau de TOURS,

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. BUR’AUTO, RCS d’[Localité 2] sous le n° B 888 875 531, dont le siège social est sis [Adresse 5] (FRANCE) non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame B. CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile,

Assistée de V. AUGIS, Greffier lors des débats et de C. FLAMAND, Greffier, lors du prononcé du jugement.

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Décembre 2024 avec indication que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 Février 2025.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Le 26 juin 2021, la SARL BUR’AUTO a vendu un véhicule Volkswagen Golf immatriculé [Immatriculation 3], avec un kilométrage de 147 800 km à Monsieur [I] [O] au prix de 11 217,76 euros.

Monsieur [I] [O] a constaté dès le 26 juin 2021 l'allumage du voyant moteur au tableau de bord et la SARL BUR’AUTO a repris le véhicule pour procéder à des réparations.

En juillet 2021 le voyant d’huile du tableau de bord a signifié une fuite d’huile au niveau du moteur du véhicule et devant la persistance du trouble, Monsieur [I] [O] a fait examiner le véhicule au garage AUTO JOCONDIEN qui lui a indiqué que le véhicule avait été accidenté, que le bloc moteur avait été démonté puis mal remonté et qu’une fuite d’huile était présente.

Par courrier d’avocat du 15 octobre 2021, Monsieur [I] [O] a vainement sollicité l'annulation de la vente et le remboursement des sommes payées auprès de la SARL BUR’AUTO.

Suivant ordonnance du 22 février 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Tours, saisi par Monsieur [I] [O], a ordonné une expertise judiciaire du véhicule et mandaté Monsieur [L] [C] expert judiciaire inscrit sur la liste de la cour d'appel d'Orléans pour y procéder.

L'expert judiciaire a déposé son rapport le 10 janvier 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 6 novembre 2023, Monsieur [I] [O] a donné assignation à la SARL BUR’AUTO devant le tribunal judiciaire de Tours aux fins de voir, sur le fondement de l'article 1641 du Code civil : - VOIR DECLARER recevable et bien fondée Monsieur [O] en l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - VOIR DIRE ET JUGER que le véhicule un véhicule VOLKSWAGEN GOLF VI GTI immatriculé [Immatriculation 3] vendu par la SARL BUR’AUTO à Monsieur [O] était affecté d’au moins un vice caché le rendant impropre à sa destination, - VOIR CONDAMNER la SARL BUR’AUTO à garantir le vice caché affectant ce véhicule et la CONDAMNER à toutes les conséquences indemnitaires vis-à-vis de Monsieur [O] au titre de sa responsabilité, En conséquence, - VOIR PRONONCER la résolution de la vente du véhicule VOLKSWAGEN GOLF VI GTI immatriculé [Immatriculation 3] conclue entre Monsieur [O] et la SARL BUR’AUTO. - VOIR CONDAMNER la SARL BUR’AUTO à payer à Monsieur [O] les sommes suivantes en indemnisation de ses préjudices : - Prix d’achat du véhicule : 11 217,76 euros - Frais d’assurance : 568,13 euros - Préjudice de jouissance : 5.760euros (A PARFAIRE) ; - Préjudice moral : 5.000,00 euros ; - VOIR CONDAMNER la SARL BUR’AUTO à payer à Monsieur [O] la somme de 5.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens d'instance qui comprendront le coût éventuel des frais d'exécution, les dépens de la procédure de référé devant le Président du TJ de [Localité 6] et le coût des frais d’expertise judiciaire, sur le fondement de l'article 699 du Code de Procédure Civile,

S'appuyant sur les conclusions du rapport d'expertise judiciaire, il fait valoir que le véhicule est affecté d'un vice caché, antérieur à la vente dont un acquéreur normalement vigilant ne pouvait s'apercevoir lors de la vente.

Bien que régulièrement assigné par remise de l’acte par dépôt à étude du commissaire de Justice le 6 novembre 2023, la SARL BUR’AUTO n’a pas constitué avocat.

Le tribunal renvoie aux écritures des parties par application des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile et de l'article 768 du Code de procédure civile pour un exposé plus amplement détaillé de leurs argumentaires, dont l'essentiel sera repris à l'occasion de l'examen des moyens et prétentions qui y sont articulés.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 21 mai 2024 et l'affaire a été plaidée à l'audience du 10 décembre 2024.

En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable, et bien fondée.

MOTIFS DE LA DECISION

S