JAF 1, 27 février 2025 — 23/02498
Texte intégral
Minute n° : 24/02933 N° RG 23/02498 - N° Portalis DBYF-W-B7H-I2CM Affaire : [E]-[X]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14]
°°°°°°°°°°°°°°°°°°°
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 27 Février 2025
°°°°°°°°°°°°°°°°°°
PARTIES EN CAUSE :
- Madame [N] [E] épouse [X] née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 11], demeurant [Adresse 7]
Représentée par Me Caroline CHALOPIN de la SCP BRILLATZ-CHALOPIN, avocats au barreau de TOURS - 115 #
DEMANDERESSE
ET :
- Monsieur [G] [X] né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 10], demeurant [Adresse 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C37261-2023-4292 du 18/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])
Représenté par Me Clément LEROY, avocat au barreau de TOURS - 103 #
DÉFENDEUR
La cause appelée,
DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 12 Décembre 2024, où siégeait Madame A. BERON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame A. SOUVANNARATH, Greffière, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 27 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [G] [X] et Madame [N] [E] ont contracté mariage le [Date mariage 3] 2010 devant l'officier de l'Etat-civil de [Localité 14] (37), après contrat reçu le 6 janvier 2010 par Maître [T], Notaire à [Localité 14] (37).
Des enfants sont issus de cette union : - [P] [X] née le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 10] (37), - [C] [X] née le [Date naissance 5] 2011 à [Localité 10] (37).
Par requête en date du 17 février 2020, Madame [E] a saisi la présente juridiction d’une demande en divorce.
Par ordonnance de non conciliation du 12 janvier 2021, le Juge aux Affaires Familiales a autorisé les époux à introduire l’instance en divorce et a notamment décidé au titre des mesures provisoires de :
au titre des mesures provisoires entre les époux : - la remise des vêtements et objets personnels ; - la prise en charge par les époux des dettes fiscales à proportion des revenus déclarés sur les années concernées par les redressements fiscaux ; - la fixation de la pension alimentaire que l’époux devra payer à l’épouse à la somme de 750 euros par mois ;
au titre des mesures provisoires concernant les enfants : - le maintien de l’exercice commun par les deux parents de l’autorité parentale ; - la fixation de la résidence des enfants au domicile de la mère ; - la réserve des droits du père ; - la fixation de la contribution du père à l’entretien et éducation des enfants à la somme de 400 euros par mois et par enfant.
Par exploit de Commissaire de Justice en date du 12 juin 2023, remis au Greffe le 14 juin 2023, Madame [E] a fait assigner Monsieur [X] evant la présente juridiction en divorce, sur le fondement des articles 237 et suivants du Code Civil, pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 4 septembre 2023.
Le 6 décembre 2023, Monsieur [X] a constitué avocat.
Les parties ont été informées de la possibilité pour leurs enfants mineurs d’être auditionnés par le Juge aux Affaires Familiales selon les dispositions de l’article 388-1 du Code Civil issues de la Loi du 5 mars 2007 et de leur devoir d’en informer celui-ci.
Les enfants n’ont pas demandé à être entendus. L’absence de procédure d’assistance éducative actuellement en cours devant le Juge des enfants a été vérifiée.
A l’issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 1er juillet 2024 avec effet différé au 28 novembre 2024, et les plaidoiries fixées à l’audience du 12 décembre 2024 avec mise en délibéré au 27 février 2025, date à laquelle le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 février 2024, Madame [E] demande au Juge aux Affaires Familiales de : - prononcer le divorce entre les époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code Civil ; - ordonner que la publication et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;
Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : - juger qu’elle reprendra l’usage de son nom de jeune fille ; - constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir ; - ordonner la liquidation du régime matrimonial ; - fixer la date des effets du divorce au 26 janvier 2020, date de la séparation effective des époux; - condamner Monsieur [X] à lui payer une prestation compensatoire sous forme d'un capital de 70.000 euros ;
Sur les conséquences du divorce relatives aux enfants : - lui confier l’exercice exclusif de l’autorité parentale sur les enfants mineurs ; - fixer la résidence des enfants au domicile de la mère ; - accorder au père un droit de visite en lieu neutre ; - fixer la contribution du père pour l’entretien et éducation des enfants à la somme de 400 euros par mois et par enfant, soit la somme mensu