JAF 1, 27 février 2025 — 22/01935

Minute n° : 24/02929 N° RG 22/01935 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IKE7 Affaire : [O]-[N]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 20]

°°°°°°°°°°°°°°°°°°°

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 27 Février 2025

°°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE :

- Madame [W] [O] épouse [N] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 22], demeurant [Adresse 10]

Représentée par Maître Valérie BOURGUEIL-PORTEBOEUF de la SCP ABCD (AVOCATS BRUGIERE-DUBOIS-BOURGUEIL-CLOCET), avocats au barreau de TOURS - 5 #

DEMANDERESSE

ET :

- Monsieur [X] [N] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 15], demeurant [Adresse 9]

Représenté par Maître Sabine CORNU-SADANIA de la SCP CORNU-SADANIA-PAILLOT, avocats au barreau de TOURS - 15 #

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 12 Décembre 2024, où siégeait Madame A. BERON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame A. SOUVANNARATH, Greffière, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 27 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [X] [N] et Madame [W] [O] ont contracté mariage le [Date mariage 5] 1996 devant l'officier de l'Etat-civil de [Localité 13] (Thaïlande), mariage transcrit le 28 octobre 1996 à l’ambassade de [Localité 12] (Thaïlande), sans contrat préalable. Un contrat de séparation de biens a été reçu par Maître [B] [T], Notaire à [Localité 16] le 20 août 1996.

Des enfants sont issus de cette union : - [J] [N] né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 18], - [S] [N] née le [Date naissance 6] 2006 à [Localité 19].

Par exploit de Commissaire de Justice en date du 26 avril 2022, remis au Greffe le 28 avril 2022, Madame [O] a fait assigner Monsieur [N] devant la présente juridiction en divorce, sans énonciation des causes du divorce, pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 5 juillet 2022.

Le 18 mai 2022, Monsieur [N] a constitué avocat.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 22 juillet 2022, le Juge aux Affaires Familiales exerçant les fonctions de juge de la mise en état a constaté l'acceptation des époux sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, et a notamment décidé au titre des mesures provisoires de :

au titre des mesures provisoires entre les époux : - la remise des vêtements et objets personnels ;

au titre des mesures provisoires concernant les enfants : - le constat de l’exercice commun par les deux parents de l’autorité parentale ; - la fixation de la résidence de l’enfant [S] au domicile du père ; - la mise en oeuvre d’une mesure de médiation familiale ; - l’octroi à la mère à l’issue de la médiation familiale d’un droit de visite les samedi des fins de semaines paires de 10 heures à 17 heures, y compris pendant les vacances scolaires, sauf pendant les vacances du père hors de son domicile, à charge pour lui d’informer la mère dans un délai de prévenance d’un mois ; - la fixation de la contribution de la mère à l’entretien et éducation de l’enfant [S] à la somme de 450 euros par mois ; - le constat que chaque parent déclare verser 500 euros par mois à l’enfant majeur [J] pour contribuer à son entretien et son éducation.

Les parties ont été informées de la possibilité pour leur enfant mineur d’être auditionné par le Juge aux Affaires Familiales selon les dispositions de l’article 388-1 du Code Civil issues de la Loi du 5 mars 2007 et de leur devoir d’en informer celui-ci. [S] a été entendue le 8 juin 2022, assistée de Maître GERDET, avocat au Barreau de Tours. Le compte-rendu d’audition a été mis à la disposition des parties.

L’absence de procédure d’assistance éducative actuellement en cours devant le Juge des enfants a été vérifiée.

A l’issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 27 mai 2024 avec effet différé au 28 novembre 2024, et les plaidoiries fixées à l’audience du 12 décembre 2024 avec mise en délibéré au 30 janvier 2025, date à laquelle le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 novembre 2024, Madame [O] demande au Juge aux Affaires Familiales de : - prononcer le divorce entre les époux sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil ; - ordonner que la publication et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux : - juger qu’elle reprendra l’usage de son nom de jeune fille ; - constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir ; - constater qu’elle a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - fixer la date des effets du divorce au 1er septembre 2021, date de la séparation effective des époux ; - juger n’y avoir lieu à prestation compensatoire et déb