JAF 1, 27 février 2025 — 23/02393

Minute n° : 24/02932 N° RG 23/02393 - N° Portalis DBYF-W-B7H-IZDY Affaire : [F]-[E]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 17]

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DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 27 Février 2025

°°°°°°°°°°°°°°°°°° PARTIES EN CAUSE :

- Madame [K] [F] épouse [E] née le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 18], demeurant [Adresse 4]

Représentée par Me Florence CARLE, avocat au barreau de TOURS - 105 #

DEMANDERESSE

ET :

- Monsieur [I] [E] né le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 15], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Florence DUGENET, avocat au barreau de TOURS - 46 #

DÉFENDEUR

La cause appelée,

DÉBATS à l’audience de la chambre de la famille, du 12 Décembre 2024, où siégeait Madame A. BERON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame A. SOUVANNARATH, Greffière, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 27 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [I] [E] et Madame [K] [F] ont contracté mariage le [Date mariage 2] 2016 devant l'officier de l'Etat-civil de [Localité 12] (37), après contrat reçu le 23 juin 2016 par Maître [D] [G], Notaire à [Localité 9] (37).

Un enfant est issu de cette union : - [J] [E] né le [Date naissance 6] 1996 à [Localité 8] (37).

Par exploit de Commissaire de Justice en date du 24 mai 2023, remis au Greffe le 5 juin 2023, Madame [F] a fait assigner Monsieur [E] devant la présente juridiction en divorce, sans énonciation des causes du divorce, pour l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 8 septembre 2023.

Le 9 juin 2023, Monsieur [E] a constitué avocat.

Par ordonnance sur mesures provisoires en date du 22 septembre 2023, le Juge aux Affaires Familiales exerçant les fonctions de juge de la mise en état a constaté l'acceptation des époux sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, et a notamment décidé au titre des mesures provisoires de : - l’attribution à l’époux de la jouissance du domicile conjugal situé [Adresse 5] à [Localité 12] (37), à charge d’indemnité dans le cadre des opérations de liquidation du régime matrimonial ; - la remise des vêtements et objets personnels ; - l’attribution à l’époux de la jouissance du bien commun ou indivis suivant : le véhicule Audi Q3 immatriculé [Immatriculation 11], sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; - l’attribution à l’épouse de la jouissance du bien commun ou indivis suivant : le véhicule Audi A3 immatriculé [Immatriculation 13], sous réserve des droits de chacun des époux dans la liquidation du régime matrimonial ; - la prise en charge par les époux chacun pour moitié : * des échéances du prêt souscrit auprès du [10] : mensualité de 137,50 euros, * de la taxe foncière afférente au domicile familial.

A l’issue de la mise en état, la clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 27 mai 2024 avec effet différé au 28 novembre 2024, et les plaidoiries fixées à l’audience du 12 décembre 2024 avec mise en délibéré au 27 février 2025, date à laquelle le jugement a été prononcé par mise à disposition au greffe.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 18 octobre 2023, Madame [F] demande au Juge aux Affaires Familiales de : - prononcer le divorce entre les époux sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil ; - ordonner que la publication et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ; - juger qu’elle reprendra l’usage de son nom de jeune fille ; - constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir ; - fixer la date des effets du divorce au 8 février 2023, date de la séparation effective des époux; - juger que les parties procéderont amiablement aux opérations de compte, de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux et pécuniaires ayant existé entre eux ; - juger n’y avoir lieu à prestation compensatoire.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2024, Monsieur [E] demande au Juge aux Affaires Familiales de : - prononcer le divorce entre les époux sur le fondement des articles 233 et 234 du Code Civil ; - ordonner que la publication et la mention du dispositif du jugement à intervenir en marge de l’acte de mariage des époux et en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ; - juger que Madame [F] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ; - constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir ; - fixer la date des effets du divorce au 1er mars 2023, date de la séparation effective des époux; - juger que la jouissance exclusive par l’époux du logement conjugal a cessé le 9 novembre 2023, de sorte que l’indemnité d’occupation a pris fin à cette même date ; - débouter Madame [F] de voir fixer le principe d’une occupation on