CH1 Contentieux Général, 27 février 2025 — 23/01380

N° RG 23/01380 N° Portalis DBXS-W-B7H-HW5O

N° minute : 25/00104

Copie exécutoire délivrée le

à : - Me Nicolas BLANCHY - Me Cléo DELON

Copie certifiée conforme délivrée le

à : - Président de la [18] - Juge commis TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL

JUGEMENT DU 27 FÉVRIER 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DEMANDERESSE :

Madame [H] [I] [Adresse 26] [Localité 9] représentée par Maître Nicolas BLANCHY, avocat au barreau de la Drôme

DÉFENDERESSE :

Madame [L] [I] épouse [F] [Adresse 27] [Localité 8] représentée par Maître Cléo DELON, avocat au barreau de la Drôme

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Présidente : M. CHEZEL, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : D. SOIBINET

DÉBATS :

À l’audience publique du 09 janvier 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Monsieur [A] [U] [I] et Madame [X] [J] [M] se sont mariés devant l’officier d’état civil de la mairie de [Localité 21] (DRÔME) le [Date mariage 2] 1951, sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage.

De cette union, sont issus deux enfants : - Madame [H] [T] [I], née le [Date naissance 5] 1954, - Madame [L] [N] [I], née le [Date naissance 7] 1958.

Les époux se sont mutuellement consenti une donation au dernier vivant par acte du 28 février 1978 reçu par Maître [O] [V], Notaire à [Localité 20].

Monsieur [A] [U] [I] est décédé ab intestat le [Date décès 6] 1989 à [Localité 28], laissant pour recueillir sa succession :

- Madame [X] [J] [M], conjoint survivant, - Madame [H] [T] [I], - Madame [L] [N] [I].

Madame [X] [I] a déclaré vouloir que la donation entre époux s’exécute pour un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit.

Madame [X] [M] veuve [I] est décédée le [Date décès 10] 2019 à [Localité 28].

Elle a laissé un testament olographe en date du 17 janvier 2012 instituant Madame [H] [I] légataire universel de la quotité disponible des biens et droits mobiliers et immobilier dépendant de sa succession.

Le même jour, Madame [X] [I] a rédigé un codicille par lequel elle a désigné Madame [H] [I] comme unique bénéficiaire de tous les contrats d’assurance vie qu’elle a souscrits à la Poste.

Maître [C], notaire à [Localité 20], a été requise pour le règlement de cette succession.

Madame [L] [F] et Madame [H] [I] n’ont pu trouver un accord amiable quant au partage de la succession.

Au jour de son décès, la succession de Monsieur [A] [I] se composait, outre le boni de communauté, de la moitié en pleine propriété du domicile conjugal sur la commune de [Localité 21] (C 42 et C46).

Au jour de son décès, la succession de Madame [X] [I] se composait, selon la déclaration fiscale de succession de :

BIEN IMMEUBLE : - Commune de [Localité 21] (C42 et C46) pour 5/8ième (150.000 x 5/8) : 93.750 euros

COMPTES BANCAIRES : - [24] : 17.922,63 euros - [13] : 28.591,92 euros

MEUBLES MEUBLANTS : - La valeur du forfait fiscal ne peut être reprise au civil : mémoire

Total actif brut : 140.264,55 euros Total passif : 2.604,03 euros (Total corrigé dans la déclaration fiscale de mai 2023) Actif net : 137.660 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 mai 2023, Madame [H] [I] a assigné Madame [L] [F] en partage judiciaire devant le Tribunal judiciaire de Valence, au visa des articles 840 et suivants, 815-5 du Code civil, 1360 et suivants du Code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 27 mai 2024, elle demande au Tribunal de : - ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de : - la communauté ayant existé entre Monsieur [A] [U] [I] et Madame [X] [J] [M] ; - la succession de [A] [U] [I], décédé le [Date décès 6] 1989 ; - la succession de Madame [X] [J] [M] veuve [I], décédée le [Date décès 10] 2019 ; - COMMETTRE pour y procéder, sous la surveillance de tel magistrat qu’il plaira au Tribunal de désigner, le Président de la [19] avec faculté de délégation ;

Préalablement au partage et pour y parvenir : - AUTORISER Madame [H] [I] à vendre seule, sans l’autorisation de Madame [L] [F], les biens immobiliers dépendant de la succession, situés [Adresse 4] commune de [Adresse 22] [Localité 1] figurant au cadastre de la commune sous les numéros C42 et C46 et autoriser la mise en vente de l’ensemble des biens au prix minimum de 170.000 euros net vendeur ; - DEBOUTER Madame [L] [F] de sa demande d’annulation du testament en date du 17 janvier 2012 et du codicille du même jour ;

En toutes hypothèses ; - DEBOUTER Madame [L] [F] ses demandes plus amples ou contraires ; - CONDAMNER Madame [L] [F] à verser à Madame [I] la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens et en ordonner distraction au profit de Maître Nicolas BLANCHY, sur son affirmation de droit.

Dan