CH1 Contentieux Général, 27 février 2025 — 24/02877

N° RG 24/02877 N° Portalis DBXS-W-B7I-IJN4

N° minute : 25/00111

Copie exécutoire délivrée le

à : - la SELARL A-LEXO - l’AARPI CAP CONSEIL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL

JUGEMENT DU 27 FÉVRIER 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DEMANDERESSE :

S.C.C.V. LES [Adresse 10] [Adresse 7], venant en lieu et place de Madame [U] [T] née [L], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Maître Valérie LIOTARD de l’AARPI CAP CONSEIL, avocats au barreau de la Drôme

DÉFENDERESSE :

S.A.R.L. IDESERVICES [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Romain DE PAULI de la SELARL A-LEXO, avocats au barreau de la Drôme

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Présidente : M. CHEZEL, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : D. SOIBINET

DÉBATS :

À l’audience publique du 09 janvier 2025, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par jugement du 20 décembre 2022, auquel il sera renvoyé pour l’exposé du litige, le Tribunal Judiciaire de VALENCE a notamment :

- rejeté la demande tendant à fixer le montant de l’indemnité d’éviction à la valeur de déplacement du fonds de commerce ; - ordonné une expertise, - commis pour y procéder Monsieur [O] [X], demeurant [Adresse 1], - dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

- réservé les dépens.

Par acte du 29 juin 2022, Madame [T] a vendu à la SCCV [Adresse 8], société civile immobilière de construction - vente, le tènement immobilier sur lequel se trouve le local exploité par la société IDESERVICES.

La SCCV [Adresse 8] est intervenue volontairement à la procédure en lieu et place de Madame [T].

Le rapport d’expertise a été déposé le 13 juin 2024.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 27 novembre 2024, la SCCV LES TERRASSES DE LA TOUR demande au Tribunal de :

- Juger recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la SCCV [Adresse 8] qui vient en lieu et place de Madame [U] [T] née [L], Vu le rapport d’expertise judiciaire rendu le 13 juin 2024 par Monsieur [Y] [P] désigné par le Tribunal à cette fin, - Juger que le Tribunal doit se placer à la date du rapport d’expertise judiciaire pour valoriser le montant de l’indemnité d’éviction, - Juger que le montant de l’indemnité principale de l’indemnité d’éviction doit être chiffrée à la somme de 7.200 euros, somme que la SCCV LES TERRASSES DE LA TOUR propose de payer à la Société IDESERVICES A titre infiniment subsidiaire et si par extraordinaire le Tribunal devait se placer à la date du congé, -Juger que l’indemnité principale ne peut pas être supérieure à a somme de 16.500 euros telle que valorisée par l’expert judiciaire, - Juger que le montant de l’indemnité de déménagement doit être chiffrée à la somme de 2.500 euros, somme que la SCCV [Adresse 8] propose de payer, - Débouter la Société IDESERVICES de toute demande supplémentaire, notamment au titre de l’indemnité de réinstallation, de l’indemnité de remploi ou frais et droits de mutation, de l’indemnité de trouble commercial, de l’indemnité de licenciement ou toutes autres demandes, -Juger que le congé qui a été donné à la date du 31 décembre 2020 avec offre de paiement d’une indemnité d’éviction met fin au contrat de bail commercial initialement conclu par acte du 10 décembre 2004, En conséquence, - Prononcer la résiliation du contrat de bail initialement conclu par acte du 10 décembre 2004 et portant sur un magasin situé au rez-de-chaussée d’une superficie de 28 m², un atelier d’une superficie de 39m², un garage, une cour commune à la maison attenante située [Adresse 5], Vu l’article L.145-29 du Code de Commerce, - Autoriser la SCCV [Adresse 8] à payer l’indemnité d’éviction qui sera arrêtée par le Tribunal sur le compte CARPA valant séquestre, - Juger que cette indemnité d’éviction sera décaissée au bénéfice de la société IDESERVICES ou de son conseil désigné, une fois les clés remises et le local et dépendances vidées, - Juger que, à défaut de délaissement des locaux vides et remise des clés et passé le délai de trois mois suivant la date de règlement de l’indemnité d’éviction sur le compte CARPA, le séquestre retiendra une pénalité égale à 1% par jour de retard sur le montant de l’indemnité et restituera cette retenue au bailleur sur sa seule quittance d’une libération des lieux, Sans renoncer à l’article L.145-30 du Code de Commerce, - Ordonner, passé le délai maximum des trois mois susvisés et à défaut de libération volontaire, l’expulsion de la Société IDESERVICES et de tout occupant de son chef du local commercial et des dépendances, à savoir un magasin situé au rez-de-chaussée d’une superficie de 28 m², un atelier d’une superficie de 39m², un garage, une cour commune à l