CH1 Contentieux Général, 27 février 2025 — 21/00566

N° RG 21/00566 N° Portalis DBXS-W-B7F-G7RU

N° minute : 25/00098

Copie exécutoire délivrée le

à : - Me Anaïs BOURGIER - Me Alexandre FARELLY - la SELARL FAYOL AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GÉNÉRAL

JUGEMENT DU 27 FÉVRIER 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [L] [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Maître Alexandre FARELLY, avocat au barreau de Grenoble

DÉFENDEURS :

Monsieur [Z] [E] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme

CPAM DE LA DROME représentée par son mandataire de gestion la CPAM du PUY-DE-DÔME dont le siège social est [Adresse 8] [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Maître Anaïs BOURGIER, avocat au barreau de Grenoble

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme

S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 10] représentée par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : D. DALEGRE, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : D. SOIBINET

DÉBATS :

À l’audience publique du 12 décembre 2024, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 5 septembre 2016 vers 14 heures, M. [P] [L], employé de la société LA POSTE (établissement de [Localité 13] PDC) qui distribuait du courrier dans des boîtes aux lettres situées [Adresse 1] à [Localité 14], a lourdement chuté au sol.

Blessé au genou gauche, il a été pris en charge par les pompiers du Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de la Drôme et transporté à l’hôpital de [Localité 14].

M. [P] [L] a indiqué à son employeur qu’il avait été heurté au niveau des jambes par un chien appartenant à M. [Z] [E].

M. [Z] [E] a adressé une déclaration à son assureur, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, pour décrire les circonstances des faits.

M. [P] [L] a été placé en arrêt de travail et pris en charge au titre de la législation sur les accidents de travail.

Le 16 décembre 2016, le docteur [F], chirurgien orthopédiste au CHU de [Localité 11] a constaté la persistance de douleurs de l’interligne interne du genou gauche, avec sentiment de ressaut, de claquement et de dérobement, diagnostiqué « une anse de seau toujours mobile dans un contexte d’entorse grave avec anse de seau du ménisque interne et rupture du ligament croisé antérieur » et préconisé une intervention chirurgicale consistant en la réparation ou la résection de l’anse de seau, en fonction de l’état de cette dernière, et par suite, et à distance, en une reconstruction du ligament croisé antérieur.

M. [P] [L] a été opéré au CHU de [Localité 11] le 3 janvier 2017 pour une méniscectomie, puis le 3 novembre 2017 pour une ligamentoplastie du ligament croisé antérieur (LCA).

Il a par ailleurs subi des interventions chirurgicales pour des lésions du poignet gauche, le 6 juillet 2017 au Centre orthopédique traumatologique & de la main des [Localité 12] (« lésion du TFCC au poignet gauche, synovite intra-carpienne ») et le 18 août 2018.

Une rente AT/MP (accidents du travail /maladies professionnelles) d’un montant de 348,29 € par trimestre lui a été attribuée à partir du 16 janvier 2020, pour un taux d’incapacité permanente de 15 %.

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Par acte d’huissier en date du 23 février 2021, M. [P] [L] a fait assigner M. [P] [L], les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme devant le présent tribunal.

Par jugement en date du 9 février 2023, auquel il convient de se reporter pour plus ample exposé des faits et de la procédure, le présent tribunal a notamment : - déclaré M. [Z] [E] entièrement responsable des préjudices subis par M. [P] [L] à la suite de sa chute, survenue le 5 septembre 2016 vers 14 heures à [Localité 15] (Drôme), [Adresse 1], - avant-dire droit sur la liquidation du préjudice corporel de la victime et sur le recours subrogatoire de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, ordonné une expertise médicale et commis le docteur [V] [C] pour y procéder, avec la mission précisée au dispositif de la décision, - condamné in solidum M. [E] et les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES à payer à M. [L] une provision de 10.000,00 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice corporel, une provision ad litem de 1.500,00 € et la somme de 1.500,00 € au titre de ses frais de défense, - sursis à statuer sur les demandes indemnitaires et de dommages et intérêts présentées par M. [L], ainsi que