2ème Chambre, 27 février 2025 — 23/01193

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE

2ème CHAMBRE CIVILE

ARRÊT N° DU 27 FEVRIER 2025

N° RG 23/01193 -

N° Portalis DBV7-V-B7H-DUJR

Décision déférée à la cour : jugement du tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy en date du 06 novembre 2023, rendu dans une instance enregistrée sous le n° 22/00179,

APPELANTE :

S.A.S. Alta Panorama Immobilier

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Aude FLEURY de la SELARL AUDE FLEURY, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

INTIMEE :

S.A.R.L. Casa Saint Barth

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Céline CARSALADE de la SELARL CARSALADE CELINE, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 18 novembre 2024, en audience publique, devant la cour composée de :

M. Frank Robail, Président de Chambre,

Madame Annabelle Clédat, Conseiller,

Mme Aurélia Bryl, Conseiller.

qui en ont délibéré.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait rendu par sa mise à disposition au greffe de la cour le 30 janvier 2025. Elles ont ensuite été informées de la prorogation du délibéré à ce jour en raison de l'absence d'un greffier.

GREFFIER,

Lors des débats : Mme Sonia Vicino, greffier,

Lors du prononcé : Mme Solange Loco, greffier placé.

ARRÊT :

- contradictoire, prononcé publiquement publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

- signé par M. Frank Robail, président, et par Mme Solange Loco, greffier placé, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

En vertu de deux actes sous seing privés distincts, datés du 12 juin 2017, la SAS Hôtel de l'Air a donné à bail commercial à la SARL Casa St Barth les locaux suivants, situés à [Localité 2], à compter du 1er juin 2017:

- le rez-de-chaussée de l'ensemble immobilier sis sur la commune de [Localité 5] à l'angle des [Adresse 7] et [Adresse 8], devenues [Adresse 6], cadastré AL n°[Cadastre 1], d'une superficie approximative de 260 m², à usage de discothèque, se composant de deux bars, deux salons, deux pistes de danse, des toilettes, un espace fumeur couvert non fermé, les accès et réserves, moyennant un loyer mensuel de 14.000 euros,

- au sein du même ensemble immobilier, un local situé à l'étage d'une superficie approximative de 128 m² et une partie des locaux du rez-de-chaussée, d'une superficie approximative de 28 m², comprenant deux réserves, un sas et un WC, à usage de restaurant, moyennant un loyer mensuel de 7.600 euros.

Avant la signature de ces baux distincts, les parties étaient déjà liées par un bail commercial unique, conclu le 27 décembre 2005.

Du 5 juillet 2014 au 7 octobre 2021, la société Hôtel de l'Air a fait signifier à la société Casa St Barth, dénommée Casa Nikki St Barth jusqu'au 6 avril 2017, vingt-cinq commandements de payer visant la clause résolutoire.

Par acte authentique du 16 décembre 2021, la société Hôtel de l'Air a vendu l'ensemble immobilier précédemment décrit à la société Alta Panorama Immobilier.

Par acte du 17 mars 2022, la société Alta Panorama Immobilier a assigné la société Casa St Barth devant le tribunal de proximité de Saint-Martin et Saint-Barthélémy afin de voir prononcer la résiliation des deux baux commerciaux conclus le 17 juin 2017, aux torts exclusifs du preneur.

A titre reconventionnel, la société Casa St Barth a sollicité l'indemnisation d'une perte de chance de céder son fonds de commerce, en raison de la procédure engagée à son encontre.

Par jugement du 6 novembre 2023, le tribunal a :

- débouté la société Alta Panorama Immobilier de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation des baux la liant à la société Casa St Barth,

- débouté la société Casa St Barth de sa demande en paiement du titre d'une perte de chance,

- condamné la société Alta Panorama Immobilier aux entiers dépens,

- condamné la société Alta Panorama Immobilier à verser à la société Casa St Barth une somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Alta Panorama Immobilier a interjeté appel de cette décision par déclaration remise au greffe de la cour par voie électronique le 18 décembre 2023, en limitant son appel aux chefs de jugement relatifs au rejet de sa demande de résiliation des baux et à sa condamnation aux dépens et aux frais irrépétibles.

La procédure a fait l'objet d'une orientation à la mise en état.

La société Casa St Barth a remis au greffe sa constitution d'intimée par voie électronique le 17 janvier 2024.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 21 octobre 2024 et l'affaire a été fixée à l'audience du 18 novembre 2024, date à laquelle la décision a été mise en délibéré au 30 janvier 2025. Les parties ont ensuite été informées de la prorogation du délibér