Chambre sociale 4-6, 27 février 2025 — 24/03286
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
RÉPUTÉ
CONTRADICTOIRE
DU 27 FEVRIER 2025
N° RG 24/03286 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W22X
AFFAIRE :
[V] [D]
C/
Me [W] [J] - Mandataire ad'hoc de S.A.S.U. IBIS LOGISTIC
Association AGS CGEA IDF EST
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Décembre 2019 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY
N° Chambre :
N° Section : C
N° RG : F18/00388
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS
Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [V] [D]
né le 17 Octobre 1983 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 -
APPELANT
****************
Me [J] [W] - Mandataire ad'hoc de S.A.S.U. IBIS LOGISTIC
[Adresse 1]
[Localité 5]
avisée par signification de la déclaration d'appel le 20 février 2020
INTIMEE
****************
Association AGS CGEA IDF EST
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Véronique PITE, Conseillère chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
M. [V] [D] a été engagé par contrat à durée indéterminée, à compter du 1er novembre 2016, en qualité de chauffeur livreur, par la société par action simplifiée Ibis logistic, qui a pour activité le transport routier de fret de proximité, emploie moins de onze salariés et relève de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport.
M. [D] a saisi, le 11 juin 2018, le conseil de prud'hommes de Montmorency aux fins de demander le paiement d'heures supplémentaires n'ayant pas été rémunérées par la société, de constater l'irrégularité du licenciement et de demander sa requalification en licenciement abusif ainsi que le versement des indemnités afférentes, ce à quoi la société s'opposait.
Par jugement rendu le 2 décembre 2019, et notifié le 5 décembre suivant, le conseil a statué comme suit :
Dit que le licenciement est irrégulier et abusif.
Condamne la Société Ibis logistic, en la personne de son représentant légal, à payer à M [D] les sommes suivantes :
A titre de rappel de salaire pour la période du 01/07/17 au 07/07/17 hors heures supplémentaires 463,75 euros
A titre de congés payés y afférents 46,37 euros
A titre de dommages et intérêts pour délivrance tardive de bulletins de paie pendant sa relation de travail 3.542,02 euros
A titre d'indemnité de préavis 3.542,01 euros
A titre de congés payés afférents 354,20 euros
A titre d'indemnité de congés payés 1.878,19 euros
A titre d'indemnité pour licenciement irrégulier 3.542,01 euros
A titre d'indemnité pour licenciement abusif 1.500 euros
A titre de dommages et intérêts pour résistance abusive dans la délivrance des documents de fin de contrat 3.542,01 euros
Au titre de l'article 700 du code de procédure civile 1.000 euros
Dit que les intérêts moratoires dus sur les créances de nature salariale visées par l'article R1454-14 du code du travail, courent à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation.
S'agissant des créances indemnitaires, il convient de fixer le départ des intérêts à la date de mise à disposition du présent jugement.
Dit que l'exécution provisoire aura lieu dans les conditions visées à l'article R 1454-28 du code du travail.
Ordonne la remise de documents de fin de contrat, le certificat de travail, l'attestation pôle emploi, les bulletins de salaire, conformes avec les termes du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour et par document à compter du 15ème jour suivant la notification du jugement.
Dit que le conseil se réserve le droit de liquider l'astreinte.
Déboute M. [D] du surplus de ses demandes.
Met les dépens à la charge de la société Ibis logistic.
Le 6 janvier 2020, M. [D] a relevé appel de cette décision par voie électronique.
Par jugement du 24 mars 2021, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire de la société Ibis logistic, la Selafa MJA prise en la qualit