Ch.protection sociale 4-7, 27 février 2025 — 24/00438

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 89E

Ch.protection sociale 4-7

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 27 FEVRIER 2025

N° RG 24/00438 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WK24

AFFAIRE :

S.A.S. [5]

C/

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE L'OISE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Décembre 2023 par le Pole social du TJ de NANTERRE

N° RG : 20/01366

Copies exécutoires délivrées à :

Me Xavier BONTOUX

CPAM DE L'OISE

Copies certifiées conformes délivrées à :

S.A.S. [5]

CPAM DE L'OISE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A.S. [5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134 substituée par Me Frédérique BELLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0881

APPELANTE

****************

CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE L'OISE

[Adresse 1],

[Localité 3]

dispensée de comparaître par ordonnance du 24 octobre 2024

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Charlotte MASQUART, conseillère chargée d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseillère, faisant fonction de présidente,

Madame Aurélie PRACHE, présidente de chambre,

Madame Charlotte MASQUART, conseillère,

Greffière, lors des débats et du délibéré : Madame Juliette DUPONT,

EXPOSÉ DU LITIGE

Employé par la société [5], en qualité de mécanicien, M. [H] [R] (la victime), a déclaré être victime d'une maladie professionnelle le 20 août 2019 de type ' syndrome du nerf ulnaire gauche', que la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise (la caisse) a prise en charge au titre de la législation professionnelle, par décision du 07 janvier 2020.

Après avoir saisi la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté de manière implicite la demande, la société a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge.

Par jugement du 20 décembre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Nanterre a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :

- rejeté le recours ;

- déclaré opposable à la société la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée par M. [R] le 20 août 2019 ;

- condamné la société aux dépens.

La société a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été plaidée à l'audience du 11 décembre 2024.

Par conclusions écrites, déposées et soutenues oralement à l'audience, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la société demande à la cour :

- d'infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il a :

- déclaré opposable à la société la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie professionnelle déclarée par M. [R] le 20 août 2019,

- condamné la société aux dépens,

- statuant à nouveau:

- de lui juger inopposable la décision de prise en charge de la maladie du 23 mars 2018 déclarée par M. [R] en l'absence de respect du contradictoire.

Par conclusions écrites, déposées , auxquelles il est renvoyé pour l'exposé complet des moyens et prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, la caisse, régulièrement dispensée de comparaître par ordonnance du 24 octobre 2024 demande à la cour :

- de confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Nanterre le 20 décembre 2023,

- de débouter la société de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l'inopposabilité de la décision de prise en charge:

La société soutient que la caisse est tenue d'une obligation de loyauté durant l'instruction du dossier dont le non-respect est sanctionné par l'inopposabilité de la décision de prise en charge.

Elle explique que lors de l'instruction de la maladie professionnelle les différents courriers indiquaient que le numéro de dossier était le numéro 190402594 et que la date de la maladie professionnelle était le 2 avril 2019; mais qu'après la clôture du dossier, sur la décision de notification de prise en charge la caisse a modifié le numéro du dossier en 180323594 et la date de la maladie professionnelle au 23 mars 2018 alors que ces éléments constituent des éléments substantiels de la maladie prise en charge.

En défense la caisse fait valoir que seules ont été modifiées les références figurant sur le courrier de notification de prise en charge soit la date AT