Chambre sociale 4-2, 27 février 2025 — 23/01621
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 82E
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 FEVRIER 2025
N° RG 23/01621
N°Portalis DBV3-V-B7H-V5HX
AFFAIRE :
GROUPE DES INDUSTRIES MÉTALLURGIQUES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE - GIM
C/
UNION SYNDICALE CGT DE LA MÉTALLURGIE D'ILE DE FRANCE
et autres.
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 juin 2023 par le Pole social du TJ de Nanterre
N° RG : 22/05311
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Christophe DEBRAY
Me Elisabeth REPESSE
Me Franck LAFON
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT-SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANT
GROUPE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE LA REGION ILE-DE-FRANCE-GIM
N° SIRET : 785 425 844
[Adresse 3]
[Localité 10]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627
Plaidant : Me Pierre SAFAR de la SELARL DUPUY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
Autre qualité : intimé dans le dossier N° RG 23/01862
****************
INTIMES
UNION SYNDICALE CGT DE LA MÉTALLURGIE D'ILE DE FRANCE
[Adresse 11]
[Localité 6]
Représentant : Me Elisabeth REPESSE de l'AARPI ESTERRE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS
SYNDICAT MÉTALLURGIE IDF CFE CGC (SMIDEF)
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentant : Me Franck LAFON, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
Plaidant : Me Céline COTZA de la SELARL LPS AVOCAT ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Autre qualité : appelant dans le dossier N° RG 23/01862
UNION DES SYNDICATS FO DE LA MÉTALLURGIE DE LA REGION PARISIENNE
[Adresse 9]
[Localité 7]
Représentant : Me Franck LAFON, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
Plaidant : Me Céline COTZA de la SELARL LPS AVOCAT ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Autre qualité : appelante dans le dossier N° RG 23/01862
UNION PARISIENNE DES SYNDICATS DE LA MÉTALLURGIE CFDT (UPSM)
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentant : Me Franck LAFON, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
Plaidant : Me Céline COTZA de la SELARL LPS AVOCAT ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
Autre qualité : appelante dans le dossier N° RG 23/01862
PARTIES INTERVENANTES
FÉDÉRATION DE LA METALLURGIE CFE-CGC
[Adresse 1]
[Localité 6]
Représentant : Me Franck LAFON, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
Plaidant : Me Céline COTZA de la SELARL LPS AVOCAT ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
FÉDÉRATION FORCE OUVRIÈRE DE LA MÉTALLURGIE (FO METAUX)
[Adresse 9]
[Localité 7]
Représentant : Me Franck LAFON, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
Plaidant : Me Céline COTZA de la SELARL LPS AVOCAT ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES MINES ET DE LA MÉTALLURGIE CFDT
[Adresse 4]
[Localité 8]
Représentant : Me Franck LAFON, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618
Plaidant : Me Céline COTZA de la SELARL LPS AVOCAT ASSOCIES, avocat au barreau de Paris
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 novembre 2024, Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente ayant été entendue en son rapport devant la cour composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
qui en ont délibéré,
Greffière en préaffectation lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,
EXPOSE DU LITIGE
Le 7 février 2022, l'Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (UIMM) a conclu avec certaines organisations syndicales une convention collective nationale (CCN) de la métallurgie entrée en vigueur le 1er janvier 2024.
Auparavant, existaient des accords collectifs d'une part, au niveau national tels l'accord créant le statut des ouvriers et des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM) et la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, négociés par l'UIMM et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national, d'autre part de niveau territorial négociés par l'UIMM locale et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche dans le champ d'application considéré.
Parmi les 76 conventions territoriales de la métallurgie, a été signée le 16 juillet 1954 la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, mise à jour par l'accord du 13 juillet 1973, étendu par arrêté du 10 décembre 1979.
A compter de 2013, l'UIMM et les organisations syndicales de salariés représentatives ont engagé une réflexion sur l'évolution du dispositif conventionnel de la métallurgie, ayant abouti à la signature, le 27 juin 2016, d'un accord national relatif à la mis