Chambre sociale 4-5, 27 février 2025 — 23/01145
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-5
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 FEVRIER 2025
N° RG 23/01145 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V2HR
AFFAIRE :
S.A.R.L. VITAL IT
C/
[J] [E]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Mars 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section : AD
N° RG : F 21/01380
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Gladys LACOSTE
Me Emmanuel DOUBLET
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. VITAL IT
N° SIRET : 820 742 088
[Adresse 1]
[Localité 3]/FRANCE
Représentant : Me Gladys LACOSTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1239
APPELANTE
****************
Monsieur [J] [E]
né le 21 Juillet 1991 à [Localité 5]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Emmanuel DOUBLET de l'AARPI ACTE V AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 274
INTIME
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Janvier 2025 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Stéphane BOUCHARD, Conseiller,
Madame Agnès PACCIONI, Vice-présidente placée,
Greffier lors des débats : Madame Anne REBOULEAU,
FAITS ET PROCEDURE,
M. [J] [E] a été embauché à compter du 25 septembre 2018 selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de 'technicien support help desk' (catégorie Étam) par la société Vital IT, ayant une activité d'ingénierie informatique.
À compter du 19 octobre 2020, M. [E] a été placé en arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle.
Par lettre du 3 décembre 2020, la société Vital IT a convoqué M. [E] à un entretien préalable à un éventuel licenciement.
Par lettre du 23 décembre 2020, la société Vital IT a notifié à M. [E] son licenciement pour cause réelle et sérieuse à caractère personnel, tirée d'une absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise et l'obligeant à pourvoir de manière définitive à son remplacement à son poste.
Le 1er juillet 2021, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre pour contester la validité et subsidiairement le bien-fondé de son licenciement et demander la condamnation de la société Vital IT à lui payer une indemnité pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse et diverses autres sommes.
Par un jugement du 15 mars 2023, le conseil de prud'hommes a :
- prononcé la nullité du licenciement de M. [E] ;
- condamner la société Vital IT à payer à M. [E] les sommes suivantes :
* 1 404,15 euros nets à titre de complément de préavis avec adjonction des intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2021 ;
* 11'000 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement nul, avec adjonction des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2023 ;
* 1 000 euros nets à titre d'indemnité pour frais irrépétibles, avec adjonction des intérêts au taux légal à compter du 15 mars 2023 ;
- ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an à compter du 26 juillet 2021 ;
- débouté M. [E] de ses autres demandes ;
- débouté la société Vital IT de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure ;
- condamné la société Vital IT aux entiers dépens.
Le 28 avril 2023, la société Vital IT a interjeté appel de ce jugement.
Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 11 décembre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens, la société Vital IT demande à la cour de :
1) INFIRMER le jugement rendu le 15 Mars 2023 par le Conseil de prud'hommes de NANTERRE en ce qu'il a :
- Prononcé la nullité du licenciement de M. [E];
- L'a condamnée à lui verser les sommes suivantes :
*1.404,15 euros net à titre d'indemnité de préavis, avec intérêts au taux légal
à compter du 26 Juillet 2021
* 11.000 euros net à titre d'indemnité pour licenciement nul avec intérêts au
taux légal à compter du 15 Mars 2023
* 1.000 euros net par application de l'article 700 du code de procédure civile
- Ordonné la capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an
- Débouté la société Vital IT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamné la société Vital ITaux dépens
2) statuant à nouveau sur les chefs infirmés :
- Dire le licenciement de M. [E] fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
- Condamner M. [E] à lui payer la somme de 4.210,38 euros en deniers ou quittance au titre du trop