Chambre sociale 4-2, 27 février 2025 — 23/01004

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 86D

Chambre sociale 4-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 27 FEVRIER 2025

N° RG 23/01004

N°Portalis DBV3-V-B7H-VZPZ

AFFAIRE :

FÉDÉRATION DES SERVICES CFDT

C/

S.A.S.U. AMAZON FRANCE LOGISTIQUE

Décision déférée à la cour : appel d'un jugement rendu le 10 mars 2023 par le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de NANTERRE

Section : contentieux collectif du travail

N° RG : 21/00656

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Jonathan CADOT

Me Asma MZE

Le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT-SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANTE

FÉDÉRATION DES SERVICES CFDT

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Jonathan CADOT de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222

****************

INTIMEE

S.A.S.U. AMAZON FRANCE LOGISTIQUE

N° SIRET : 428 785 042

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Asma MZE de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625

Représentant: Me François FARMINE de la société CLIFFORD CHANCE EUROPE LLP, plaidant, avocat au barreau de Paris

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience collégiale publique du 19 novembre 2024, Madame Catherine BOLTEAU SERRE, présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,

Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,

Madame Isabelle CHABAL, conseillère,

qui en ont délibéré,

Greffière en préaffectation lors des débats : Madame Victoria LE FLEM

EXPOSE DU LITIGE

La société Amazon France Logistique, dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 4] a pour activité la gestion d'entrepôts dans lesquels sont stockés les biens vendus en ligne sur le site 'amazon.fr'.

Depuis le 1er octobre 2019, la direction de l'entreprise applique la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport.

Par lettre du 8 octobre 2020, la Fédération des Services CFDT a demandé à la société Amazon France Logistique d'appliquer la convention collective nationale des entreprises du commerce à distance.

Par lettre du 28 octobre 2020, la société Amazon France Logistique a indiqué ne pas faire droit à cette demande.

Par acte du 31 décembre 2020, la Fédération des Services CFDT a fait assigner la société Amazon France Logistique devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour voir :

- ordonner à la société Amazon France Logistique d'appliquer la convention collective des entreprises du commerce à distance, sous astreinte de 1 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, le tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte,

- condamner la société Amazon France Logistique à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice porté à l'intérêt collectif de la profession,

- condamner la société Amazon France Logistique à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec distraction au profit de son avocat.

La société Amazon France Logistique avait, quant à elle, conclu au rejet des demandes. A titre reconventionnel, elle a sollicité la condamnation de la Fédération des Services CFDT à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive. Elle a demandé en outre à ce que la Fédération des Services CFDT soit condamnée à lui verser la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Par jugement contradictoire rendu le 10 mars 2023, le tribunal judiciaire de Nanterre a :

- débouté la Fédération des Services CFDT de l'ensemble de ses demandes,

- mis à la charge de la Fédération des Services CFDT la somme de 2 000 euros à payer à la société Amazon France Logistique en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouté la société Amazon France Logistique du surplus de ses demandes,

- mis à la charge de la Fédération des Services CFDT les entiers dépens de l'instance.

Par déclaration du 12 avril 2024, la Fédération CFDT des Services [sic] a interjeté appel de ce jugement. L'affaire a été enregistrée sous le RG n°23/01004.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 9 octobre 2024, la Fédération CFDT des Services [sic] demande à la cour de :

- déclarer la Fédération des Services CFDT recevable et bien fondée en son appel,

en conséquence,

- infirmer le jugement rendu le 10 mars 2023 par le tribunal judiciaire de Nanterre en ce qu'il a débouté la Fédération des Services [sic] de sa demande tendant à voir appliquer la convention collective du commerce à distance [sic] et e