Chambre sociale 4-6, 27 février 2025 — 22/03566

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

Chambre sociale 4-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 27 FEVRIER 2025

N° RG 22/03566 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VRPS

AFFAIRE :

[H] [D]

C/

S.A.S. INITIAL

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 10 Novembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT

N° Section : E

N° RG : F 20/00489

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Laurent TIXIER de la SELARL SAJET

Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [H] [D]

née le 30 Janvier 1971 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Autre qualité : Intimé dans 22/03591 (Chambre Sociale)

Représentant : Me Laurent TIXIER de la SELARL SAJET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0071

APPELANTE

****************

S.A.S. INITIAL

N° SIRET : 343 234 142

[Adresse 1]

[Localité 4]

Autre qualité : Appelant dans 22/03591 (Chambre Sociale)

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTA UD SALEH, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - substitué par Me Louis BOUDIAS avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,

Madame Véronique PITE, Conseillère,

Madame Odile CRIQ, Conseillère,

Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,

FAITS ET PROCÉDURE

Le 16 décembre 2013, Mme [H] [D] a été engagée par contrat à durée déterminée, jusqu'au 7 mai 2014, en remplacement de Mme [P] [N] alors en congé maternité, puis en contrat à durée indéterminée, en qualité de juriste, statut cadre, par la SAS Initial, qui est spécialisée dans la location et l'entretien de linge à destination des professionnels, emploie plus de cinquante salariés et relève de la convention collective nationale de la blanchisserie, laverie, location de linge, nettoyage à sec, pressing et teinturerie du 17 novembre 1997, étendue par arrêté du 10 août 1998.

Convoqué le 16 décembre 2019 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 3 janvier 2020 suivant, Mme [H] [D] a été licenciée par courrier du 9 janvier 2020 énonçant un licenciement pour faute grave.

La lettre de licenciement est ainsi libellée :

' Madame,

Vous avez été convoquée à un entretien préalable en date du 3 janvier 2020 en vue d'une éventuelle mesure de licenciement.

Nous vous rappelons ci-dessous les faits qui vous ont été exposés :

Vous avez été en contrat à durée déterminée en tant que juriste du 16 décembre 2013 au 7 mai

2014, puis du 15 octobre 2014 avec une date de fin prévue au 9 mars 2015.

Vous avez été embauchée en contrat à durée indéterminée à compter du 1er février 2015 avec

reprise d'ancienneté au 15 octobre 2014 en qualité de Responsable Juridique.

Dans le cadre de vos fonctions, vous devez mettre l'entreprise en conformité avec le droit des

affaires et conseiller et assister les collaborateurs de l'entreprise dans les domaines juridiques

(contrats, contentieux ..) quí vous sont attribués suivant les orientations de votre manager.

Vous devez également mettre en oeuvre la politique juridique de l'entreprise en matière de droit

des sociétés, propriété intellectuelle et tout autre domaine du droit concernant l'entreprise qui vous est confié par votre manager.

Vous êtes amenée à traiter des sujets transversaux et stratégiques. Vous gérez également les litiges avec les fournisseurs indirects sur toutes les entités juridiques et êtes plus particulièrement en charge de la société CAWE et CAFI.

Vous êtes aussi l'interlocutrice juridique en ce qui concerne le RGPD, sachant qu'il existe un délégué à la protection des données (LPO).

Vous managez un Assistant Juridique Social.

Votre embauche en qualité de Responsable Juridique, et non de Juriste, était liée à votre expérience et vos compétences. Compte tenu de vos fonctions, nous attendions que vous fassiez preuve de diplomatie, que vous ayez une bonne maîtrise de vous-même et qu'à tout le moins vous restiez calme et respectueuse en toute circonstance.

Or plusieurs incidents ont émaillé notre relation puisque nous avons pu constater que vous aviez des réactions disproportionnées, un comportement inapproprié voire néfaste. Ainsi vous n'acceptez pas la critique er dès qu'une remarque vous est faite, vous « montez dans les tours'. Vous n'en faites qu'à votre tête et allez même, sur un « coup de tête » jusqu'à