Chambre sociale 4-6, 27 février 2025 — 22/03316
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 FEVRIER 2025
N° RG 22/03316 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VP26
AFFAIRE :
[T] [J]
C/
Société BOLLORE LOGISTICS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Septembre 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MANTES LA JOLIE
N° Section : E
N° RG : 21/00137
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Emilie TOURNIER
Me Alexandra LORBER LANCE de la SELARL CAPSTAN LMS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [T] [J]
né le 20 Novembre 1984 à [Localité 7]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Emilie TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0312
APPELANT
****************
Société BOLLORE LOGISTICS
N° SIRET : 552 08 8 5 36
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Alexandra LORBER LANCE de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 -
substitué par Me Margaux WURBEL avocat au barreau de PARIS
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Décembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nathalie COURTOIS, Présidente,
Madame Véronique PITE, Conseillère,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffier lors des débats : Madame Isabelle FIORE,
FAITS ET PROCÉDURE
Le 1er octobre 2008, M.[T] [J] a été engagé selon contrat d'apprentissage, puis selon contrat à durée déterminée, puis selon contrat à durée indéterminée, en qualité de « Project Manager », au sein de la société ITD, filiale du groupe Bolloré, spécialisée dans toutes prestations d'assistance conseil notamment dans la gestion des ressources humaines et d'appui logistique de toute nature à destination des sociétés du groupe Bolloré installées ou ayant leurs intérêts stratégiques en particulier en dehors de la France ou à destination de toute société du groupe Bolloré en France entretenant des délégations commerciales succursales ou un réseau de filiales et/ou sociétés affiliées hors de France.
Le 18 décembre 2012, M.[T] [J], la société ITD et Bolloré africa logistics Côte d'Ivoire signent une 'convention de mutation concertée' portant mutation de M.[T] [J] de la société Bolloré africa logistics Côte d'Ivoire vers la société ITD, mettant fin au contrat de travail le liant à Bolloré africa logistics Côte d'Ivoire.
Le 18 décembre 2012, M.[T] [J] signe 'une lettre de mise à disposition' portant affectation de M.[T] [J] à [Localité 5] en Côte d'Ivoire, auprès de la société Bolloré Africa Logistics Côte d'Ivoire à compter du 7 janvier 2013, pour exercer les fonctions de responsable levage et colis lourds au sein de cette société.
Un 'contrat de travail d'un non ivoirien' est enregistré le 29 avril 2013 entre M.[T] [J] et la société Bolloré Africa logistics côte d'Ivoire pour exercer les fonctions de chef de service.
Le 23 janvier 2018, M.[T] [J] signe un contrat de travail avec la société Bolloré Logistics avec la qualité de « responsable levage et colis lourds », à effet au 1er février 2018, pour être immédiatement affecté au sein d'une des sociétés du réseau international de Bolloré transport & logistics.
Le 15 mars 2018, une 'convention de mutation concertée' est signée entre M.[T] [J], la société ITD et la société Bolloré Logistics mettant fin au contrat de travail liant M.[T] [J] à la société ITD à l'occasion de la conclusion d'un contrat de travail avec la société Bolloré Logistics.
Le 15 mars 2018, M.[T] [J] a signé avec la société Bolloré Logistics une modification du contrat de travail du 23 janvier 2018 à effet au 1er mars 2018 portant modification des paragraphes n°1, 4 et 10 du contrat de travail (pièce 2-3) aux fins d'exercer les fonctions de responsable affrètement transport.
Le 15 mars 2018, M.[T] [J] a signé avec la société Bolloré Logistics une modification de l'avenant d'affectation du 25 janvier 2018 à effet au 1er mars 2018 selon laquelle ' les conditions d'exercice de votre activité dans votre affectation telles que définies par le présent avenant sont valables jusqu'au 31 mars 2018. Cet avenant se substitue à tout avenant d'affectation antérieur. La redéfinition annuelle des conditions d'expatriation est justifiée par la nécessité de prendre en compte les évolutions locales par rapport à la France ( notamment les taux de change et indices William Mercer), toutes les autres clauses de l'avenant d'affectation du 25 janvier 2018 demeurant inchangées' (pièc