Chambre sociale 4-2, 27 février 2025 — 22/02811
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80M
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 FÉVRIER 2025
N° RG 22/02811 N° Portalis DBV3-V-B7G-VNOR
AFFAIRE :
[O] [L]
C/
CONSERVATOIRE D'[Localité 3]
[Localité 3]
Décision déférée à la cour : jugement rendu
le 31 août 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE
Section : AD
N° RG : F19/00968
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Sophie MÜH
Me Emilie
THIVET-GRIVEL
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
Madame [O] [L]
Née le 13 avril 1970 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie MÜH, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1256
****************
INTIME
CONSERVATOIRE D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Emilie THIVET-GRIVEL de la SELARL ETG AVOCATS, Plaidant/Postulant,avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 529
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière en préaffectation lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,
EXPOSE DU LITIGE
L'association régie par la loi du 1er juillet 1901Conservatoire d'[Localité 3] (ci-après le conservatoire), dont le siège social est situé [Adresse 2] à [Localité 3], dans le département des Hauts-de-Seine, est une école de musique, de danse et d'art dramatique. Elle emploie plus de 10 salariés et applique la convention collective des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988.
L'association est administrée par un conseil d'administration qui choisit en son sein un bureau composé d'un président, un secrétaire général et un trésorier, et qui assure la gestion de l'association sous la responsabilité du conseil d'administration.
La structure de gestion et d'organisation des prestations du conservatoire est placée sous la responsabilité hiérarchique et technique d'un directeur, qui assure sa mission dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration.
Le directeur est assisté d'un conseil pédagogique, lequel assure les fonctions pédagogiques et artistiques (définition du projet pédagogique, organisation des manifestations collectives, organisation des examens de fin d'année, mission de conseil et d'orientation des élèves, recrutement des professeurs).
Le conseil pédagogique est composé de 5 membres : le directeur, un professeur représentant les classes de 'vents', un professeur représentant les classes de 'cordes', un professeur représentant les classes de piano, percussion et harpe, un professeur représentant les classes de formation musicale. Les différents représentants sont élus par les professeurs des disciplines concernées, leur renouvellement s'effectuant par quart en début d'année scolaire. Leur mandat est donc d'une durée de 4 ans.
Mme [O] [L], née le 13 avril 1970, a été engagée par l'association Conservatoire d'[Localité 3] selon contrat de travail à durée déterminée pour la période du 20 septembre 2004 au 30 juin 2005, en qualité de professeur de violon.
La relation de travail s'est poursuive par la signature, le 26 septembre 2005, d'un contrat à durée indéterminée en qualité de professeur de violon, avec reprise d'ancienneté au 20 septembre 2004.
Par avenant du 29 juin 2007, les parties ont acté l'élection de Mme [L] au sein du conseil pédagogique en qualité de représentante des cordes, et ont prévu une rémunération pour cette fonction composée d'une partie fixe de 180 euros par mois et d'une partie variable correspondant à une rémunération de 30 euros bruts pour chaque heure consacrée aux missions spécifiques confiées par le directeur du conservatoire dans le cadre du conseil pédagogique.
Le mandat de Mme [L] s'est poursuivi à son expiration, malgré son absence de renouvellement par de nouveaux scrutins. Il a pris fin dès lors que Mme [L] n'a pas été reconduite dans ses fonctions à la suite d'une nouvelle élection au conseil pédagogique intervenue le 5 juin 2018.
L'association Conservatoire d'[Localité 3] a mis fin au versement de la rémunération du mandat de Mme [L] entre les mois de juillet 2018 pour la partie fixe et novembre 2018 pour la partie variable.
Par courrier du 28 novembre 2