Chambre sociale 4-2, 27 février 2025 — 22/02408
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-2
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 27 FÉVRIER 2025
N° RG 22/02408 N° Portalis DBV3-V-B7G-VLBR
AFFAIRE :
GROUPE AUDIENS
C/
[J] [K] épouse [Z]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu
le 23 juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-
BILLANCOURT
Section : E
N° RG : 20/01123
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Anne-charlotte PASSELAC
Me Isabelle GRELIN
Le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT-SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTE
GROUPE AUDIENS
N° SIRET : 448 323 758
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentant : Me Anne-Charlotte PASSELAC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : X1
Substituée par Me Lucie VALLADE, avocat au barreau de PARIS,
****************
INTIMEE
Madame [J] [K] épouse [Z]
Née le 28 janvier 1965 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle GRELIN de la SELARL GRELIN ET ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0178
Substituée par Me Guillaume ESCUDIE, avocat au barreau de PARIS
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,
Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,
Madame Isabelle CHABAL, conseillère,
Greffière en préaffectation lors des débats : Madame [X] [B],
Rappel des faits constants
L'association de moyens du groupe Audiens, régie par la loi de 1901, dont le siège social est situé à [Localité 5] dans les Hauts-de-Seine, a pour activité la mise en commun par diverses institutions de retraite complémentaire et de prévoyance de leurs moyens de gestion. Elle emploie plus de dix salariés et applique la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire et de prévoyance du 9 décembre 1993.
Mme [J] [K] épouse [Z], née le 28 janvier 1965, a initialement été engagée par la société Griss, selon contrat de travail à durée indéterminée du 2 juin 1994 à effet au 1er septembre 1994, en qualité de directrice du contrôle de gestion, statut cadre.
A la suite d'une fusion intervenue le 1er janvier 2003, le contrat de travail de Mme [Z] a été transféré à l'association de moyens du groupe Audiens nouvellement créée.
Le 29 juin 2018, Mme [Z] a été nommée au poste de directeur général de l'association de moyens du groupe Audiens et un avenant au contrat de travail a été signé le même jour.
A compter du 16 octobre 2019, Mme [Z] a été placée en arrêt de travail.
Par avis du 26 février 2020, Mme [Z] a été déclarée inapte à son poste avec impossibilité de reclassement par le médecin du travail.
Après un entretien préalable qui s'est tenu le 6 avril 2020, Mme [Z] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, par lettre datée du 14 avril 2020, dans les termes suivants':
«'Nous donnons suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé le 6 avril 2020, au cours duquel nous avons évoqué votre situation à la suite de l'avis d'inaptitude rendu le 26 février 2020 par le médecin du travail.
En considération des termes de cet avis, nous sommes contraints de vous notifier par la présente votre licenciement, fondé sur votre inaptitude à occuper votre emploi et sur l'impossibilité de vous reclasser.
L'avis du médecin du travail mentionne en effet expressément que votre état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi. Ce motif rend impossible la poursuite de votre contrat de travail. Cet avis n'a pas, par ailleurs, fait l'objet d'une contestation de votre part, ni de la part de votre employeur.
En conséquence et conformément aux dispositions de l'article L. 1226-4 du code du travail, votre contrat de travail prend fin à la date d'envoi de ce courrier, soit le 14 avril 2020, et vous n'effectuerez donc pas de préavis.
Vous pouvez faire une demande de précision des motifs du licenciement énoncés dans la présente lettre, dans les quinze jours suivant sa notification par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous aurons la faculté d'y donner suite dans un délai de quinze jours après réception de votre demande, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Nous pouvons également, le cas échéant et dans les mêmes formes, prendre l'initiative d'apporter des précisions à ces motifs dans un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement.
Du fait du conte