Chambre sociale 4-2, 27 février 2025 — 22/02224

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

Chambre sociale 4-2

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 27 FÉVRIER 2025

N° RG 22/02224 N° Portalis DBV3-V-B7G-VKC5

AFFAIRE :

[V] [F]

C/

[S] [Z]

Décision déférée à la cour : jugement rendu

le 17 mai 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX

Section : C

N° RG : F 19/00037

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Jean-Christophe LEDUC

Me Nicolas SANFELLE

Le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SEPT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

APPELANTE

Madame [V] [F]

Née le 28 octobre 1960 à [Localité 6]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Jean-Christophe LEDUC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000045

****************

INTIME

Monsieur [S] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Nicolas SANFELLE de la SARL AVOCATS SC2 SARL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 445

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 novembre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés devant Madame Isabelle CHABAL, conseillère chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente,

Madame Valérie DE LARMINAT, conseillère,

Madame Isabelle CHABAL, conseillère,

Greffière en préaffectation lors des débats : Madame Victoria LE FLEM,

EXPOSE DU LITIGE

M. [S] [Z] est un entrepreneur individuel qui exerce une activité de chauffeur de taxi.

Mme [V] [F], née le 28 octobre 1960, a été engagée par M. [Z] selon contrat unique d'insertion / contrat initiative emploi (CUI-CIE) à durée indéterminée en date du 27 janvier 2014 et à effet au 3 février 2014, en qualité de chauffeur de taxi, à temps plein, moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 445,51 euros outre une commission en cas de dépassement d'un chiffre d'affaires de 4 500 euros TTC par mois.

Elle se voit appliquer la convention collective nationale des taxis du 11 septembre 2001.

Par requête reçue au greffe le 15 avril 2019, Mme [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Dreux aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, en invoquant le non-paiement d'heures supplémentaires et de primes.

Par avis du 12 novembre 2019, Mme [F] a été déclarée inapte à son poste par le médecin du travail dans les termes suivants : 'Inapte au poste de chauffeur taxi. Pourrait occuper une activité d'opératrice, d'accueil, d'accompagnement de personnes âgées... Pas de reclassement possible dans l'entreprise (structure où elle est la seule salariée). La salariée peut bénéficier d'une formation compatible avec ses capacités restantes sus-mentionnées.'

Par courrier en date du 5 décembre 2019, M. [Z] a convoqué Mme [F] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 16 décembre 2019.

Par courrier en date du 30 décembre 2019, M. [Z] a notifié à Mme [F] son licenciement pour inaptitude dans les termes suivants :

'Je vous ai convoquée le lundi 16 décembre 2019, par lettre recommandée datée du 5 décembre 2019, au siège social de l'entreprise dans le cadre d'un entretien préalable à un éventuel licenciement pour inaptitude professionnelle, entretien au cours duquel vous étiez assistée par un conseiller du salarié.

A la suite de la visite de reprise du 12 novembre 2019, le médecin du travail vous a déclaré inapte dans le cadre de la procédure de l'article R. 4624-42 du code du travail, au poste de chauffeur de taxi que vous occupez au sein de l'entreprise.

Par la présente, je vous notifie votre licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement,

En effet, vous êtes la seule et unique salariée de l'entreprise. En conséquence, aucun autre emploi n'est disponible au sein de l'entreprise et ne peut donc vous être proposé.

Votre contrat de travail prend fin à la date d'envoi de cette lettre, soit le 30 décembre 2019. Compte tenu de votre inaptitude, vous n'effectuerez pas de préavis.

Vous recevrez ultérieurement votre certificat de travail, votre reçu pour solde de tout compte et votre attestation destinée à Pôle emploi.(...)'.

Par ordonnance du 25 septembre 2020, le conseil de prud'hommes a ordonné une expertise visant à compiler les temps de courses effectués par Mme [F].

L'expert a déposé son rapport le 30 avril 2021.

En définitive, Mme [F] a présenté devant le conseil de prud'hommes les demandes suivantes :

- recevoir Mme [F] dans l'ensemble de ses demandes et y faisant droit,

- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 30 décembre 2019,

- dire et juger que cette résiliation produit