Chambre commerciale 3-2, 27 février 2025 — 24/07628
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 9]
Chambre commerciale 3-2
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 24/07628 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5C3
Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre commerciale 3-2 de la cour d'appel de Versailles du 27 Février 2025
Nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 24/07628 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5C3 dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. LE BIENVENUE
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Naziha MAYOUFI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2172
APPELANTE
ET
Monsieur [B] [M] [N] ès qualités de « Mandataire liquidateur » de la société LE BIENVENUE
[Adresse 1]
[Localité 6]
Organisme UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES - URSSAF IDF Organisme, pris en la personne de son Directeur en exercice domicilié audit siège en cette qualité.
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentant : Me Christophe DEBRAY, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 25034
INTIMES
LE PROCUREUR GENERAL
POLE ECOFI - COUR D'APPEL DE VERSAILLES
[Adresse 3]
[Localité 5]
PARTIE INTERVENANTE
Vu l'appel relevé par la S.A.S. LE BIENVENUE de la décision rendue le 28 Novembre 2024 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE dans l'instance l'opposant à Maître [B] [L], l'Organisme UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES - URSSAF IDF et LE PROCUREUR GENERAL,
Attendu que la S.A.S. LE BIENVENUE a signifié le 11 février 2025 un désistement d'appel formulé sans réserve,
Attendu qu'il convient, dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 396 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à la S.A.S. LE BIENVENUE de son désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à la S.A.S. LE BIENVENUE de son désistement d'appel,
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que les dépens resteront à la charge de la S.A.S. LE BIENVENUE.
Fait par nous, Cyril ROTH, président, assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, ce jour, le 27 Février 2025.
La Greffière, Le Président,
Copie aux avocats
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