Chambre civile 1-3, 27 février 2025 — 23/07794

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 61B

Chambre civile 1-3

ARRET N°

REPUTE CONTRADICTOIRE

DU 27 FEVRIER 2025

N° RG 23/07794 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WGJR

AFFAIRE :

S.A. UCB PHARMA

C/

[M] [S]-[K]

...

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17 Octobre 2023 par le Juge de la mise en état de NANTERRE

N° Chambre : 2

N° Section :

N° RG : 23/01987

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES

Me Philippe CHATEAUNEUF, avocat au barreau de VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A. UCB PHARMA

N° SIRET : 562 079 046

[Adresse 7]

[Localité 9]

Représentant : Me Mélina PEDROLETTI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626

APPELANTE

****************

Madame [M] [S]-[K]

née le [Date naissance 3] 1960

de nationalité Française

[Adresse 12]

[Localité 5]

Madame [H] [E] [B] en qualité de tutrice de Monsieur [Z] [K], né le [Date naissance 1] 1991

née le [Date naissance 4] 1970 à [Localité 13]

de nationalité Française

[Adresse 11]

[Localité 6]

Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643

CPAM DU GERS, représentée par la CPAM DU TARN

venant aux droits de la RAM Professions Libérales de [Localité 10]

[Adresse 2]

[Localité 8]

défaillante

INTIMES

***************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 novembre 2024, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller chargé du rapport et Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Florence PERRET, Présidente,

Monsieur Bertrand MAUMONT, Conseiller

Madame Charlotte GIRAULT, Conseillère

Greffière, lors des débats : Mme FOULON

***********

FAITS ET PROCEDURE

Par actes du 22 octobre 2018, Mme [M] [S]-[K], née le [Date naissance 3] 1960, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de tutrice de son fils majeur, M. [Z] [K], né le [Date naissance 1] 1991, a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nanterre la société UCB Pharma, en présence de la Caisse régionale d'assurance maladie des professions libérales de Bourges, afin que la première soit reconnue entièrement responsable de la naissance prématurée de son enfant à trente-deux semaines d'aménorrhée, circonstance consécutive selon elle à sa propre exposition in utero au diéthylstilbestrol (DES), hormone de synthèse commercialisée par la société UCB Pharma sous la spécialité médicamenteuse Distilbène©.

Elle poursuit ainsi la réparation des préjudices subis par son fils, consécutifs à cette prématurité, et sollicitait avant-dire droit une expertise judiciaire pour évaluer lesdits préjudices ainsi que l'octroi, dans cette attente, de provisions.

Au cours de la procédure, la caisse primaire d'assurance maladie du Gers, représentée à l'instance pour le recouvrement de sa créance par la Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn, venant aux droits de la Caisse régionale d'assurances maladies des professions libérales de [Localité 10], est intervenue volontairement à l'instance.

Par ordonnance du 7 mai 2019, le juge de la mise en état a fait droit à la demande d'expertise de Mme [S]-[K] dont il avait été saisi et a désigné à cette fin un collège d'experts composé d'un médecin gynécologue-obstétricien, d'un pharmacologue spécialiste en matério-vigilance et d'un docteur en pédiatrie avec notamment pour mission de " dire si les pathologies qu'excipe Mme [S]-[K] sont liées par un rapport de causalité à une telle administration du DES pour, dans l'affirmative, préciser le degré d'une telle causalité en indiquant si elle est exclue, certaine ou vraisemblable et, (') dans l'hypothèse d'une causalité établie entre l'exposition au DES de Mme [S]-[K] et la naissance prématurée de son fils, procéder à l'examen médical de M. [Z] [K], décrire dans tous ses éléments les pathologies dont il souffre susceptibles d'être en lien causal avec sa naissance prématurée, en décrivant l'évolution et les traitements appliqués, avec évaluation des effets pouvant en être attendus ", à charge pour la société UCB Pharma de consigner au greffe la provision à valoir sur la rémunération de l'expert. Cette décision a par ailleurs débouté Mme [S]-[K] de sa demande d'expertise médicale sur ses angoisses permanentes sur les risques de cancer dont elle se trouverait encore atteinte aujourd'hui, ainsi que des demandes de provisions qu'elle avait formulées en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de son fils [Z] à valoir sur la réparatio