Chambre famille 2-2, 27 février 2025 — 23/02692

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 28A

Chambre famille 2-2

ARRET N° /2025

CONTRADICTOIRE

DU 27 FEVRIER 2025

N° RG 23/02692

N° Portalis DBV3-V-B7H-V2DN

AFFAIRE :

[P] [W] [M] [I]

C/

[J] [H]

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 17 Mars 2023 par le juge aux affaires familiales de VERSAILLES

N° RG : 22/01867

Expéditions exécutoires

Expéditions

délivrées le : 27.02.2025

à :

Me Claire RICARD

Me Maud PAVARD

TJ VERSAILLES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [P] [W] [M] [I]

né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 9] (78)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

Présent

Représentant : Me Claire RICARD, Postulant, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 et Me Elsa POVERT PORTELLI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS.

APPELANT

****************

Madame [J] [H]

née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 8]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentant : Me Maud PAVARD de la SELARL CALICE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 670 -

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2024 en chambre du conseil, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Jacqueline LESBROS, présidente de chambre chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Jacqueline LESBROS, présidente de chambre,

Monsieur François NIVET, conseiller,

Madame Rose-May SPAZZOLA, conseillère,

Greffière, lors des débats : Madame Charlène TIMODENT.

FAITS ET PROCEDURE :

M. [P] [I] et Mme [J] [H] se sont mariés le [Date mariage 2] 1989 à [Localité 10] (78), sous le régime de la séparation des biens.

Deux enfants sont issues de cette union.

Par ordonnance de non-conciliation du 12 février 2009, le juge aux affaires familiales de Versailles a notamment :

- autorisé les époux à résider séparément,

- attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal, bien en location,

- fixé la contribution du père à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme mensuelle de 250 euros par enfant.

Par acte d'huissier du 4 janvier 2010, Mme [H] a assigné son époux en divorce.

Par jugement du 15 septembre 2011, le juge aux affaires familiales a :

- prononcé le divorce sur le fondement de l'article 233 du code civil,

- renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et maintenu la contribution paternelle à l'entretien et l'éducation des enfants à la somme mensuelle de 250 euros par enfant.

Par assignation du 22 mars 2022, M. [I] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de faire ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial et des intérêts patrimoniaux entre les ex-époux.

Par conclusions signifiées du 18 novembre 2022, Mme [H] a formé un incident.

Par jugement du 17 mars 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles, statuant en qualité de juge de la mise en état, a :

- déclaré prescrite la créance de 43 082,66 euros invoquée par M. [I] contre Mme [H],

- débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- rejeté toute autre demande plus ample ou contraire,

- condamné M. [I] aux dépens,

- dit que la présente décision sera signifiée par huissier de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.

Le 21 avril 2023, M. [I] a interjeté appel de ce jugement sur :

- la prescription de la créance de 43 082,66 euros

- le débouté des parties de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

- le rejet des demandes plus ample ou contraire

- la condamnation de M. [I] aux dépens.

Dans ses dernières conclusions d'appelant du 24 septembre 2024, M. [I] demande à la cour de :

'- DECLARER recevable et bien fondé l'appel interjeté par Monsieur [P] [I] à l'encontre du Jugement prononcé le 17 mars 2023 par le Juge de la mise en état près le Tribunal Judiciaire de VERSAILLES (Cabinet 9)

- RECEVOIR Monsieur [P] [I] en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

- DEBOUTER Madame [J] [H] de ses demandes plus amples ou contraire ainsi que de son appel incident

Et y faisant droit,

En conséquence,

- ECARTER des débats la pièce adverse n°14 produite par Madame [J] [H] ;

- INFIRMER le Jugement entrepris en ce qu'il a :

- Déclaré prescrite la créance de 43 082,66 euros sur [J] [H] invoquée par [P] [I] ;

- Débouté les parties de leurs demandes sur le