3ème chambre, 27 février 2025 — 22/01352
Texte intégral
27/02/2025
ARRÊT N° 123/2025
N° RG 22/01352 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OW7E
EV/KM
Décision déférée du 09 Mars 2022
Tribunal de Commerce de TOULOUSE
2019J515
Marc de CHEFDEBIEN
[F] [V]
S.A.R.L. CABINET ASE
C/
Compagnie d'assurance GAN ASSURANCES
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
S.A. MMA IARD
INFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ARRÊT DU VINGT SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT CINQ
***
APPELANTS
Monsieur [F] [V]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Jean-marc PEREZ de la SELARL AVOX, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A.R.L. CABINET ASE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Jean FABRY de la SELARL DUCO-FABRY, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Jean-marc PEREZ de la SELARL AVOX, avocat plaidant au barreau de PARIS
INTIMEES
Compagnie d'assurance GAN ASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Me Emmanuelle ASTIE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Patricia LE TOUARIN-LAILLET de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES société d'assurances mutuelles à cotisations fixes, agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légale domicilié en cette qualité au siège social de la société.
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me MICHEL RONZEAU, avocat plaidant au barreau de PARIS
S.A. MMA IARD agissant poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social de la société.
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me MICHEL RONZEAU, avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 18 Décembre 2024 en audience publique, devant la Cour composée de :
E. VET, conseiller faisant fonction de président
P. BALISTA, conseiller
S. GAUMET, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : K. MOKHTARI
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par E. VET, président, et par K. MOKHTARI, greffier de chambre.
Le groupe Claf est constitué d'un ensemble de sociétés, filiales de la SA holding Groupe Claf.
En février 2008, estimant que la société était en proie à d'importantes difficultés de trésorerie, le commissaire aux comptes engageait une procédure d'alerte devant le tribunal de commerce.
Le groupe Claf a alors fait appel aux services d'un expert-comptable, la SARL Cabinet Audit Stratégie Expertise (ASE), dirigée par M. [F] [V] afin de lever l'alerte.
Les sociétés du groupe Claf ont été placées en redressement judiciaire par jugement du 5 avril 2012 et la procédure collective a conduit à un plan de cession adopté par le tribunal de commerce le 31 juillet de la même année.
Plusieurs procédures ont été engagées:
' par acte du 13 mars 2013, la SARL Cabinet Ase a été assignée aux fins de voir sa responsabilité engagée dans la déconfiture de la société Groupe Claf,
' une information judiciaire a été ouverte en février 2014, conduisant à la mise en examen de M. [V] qui, par arrêt du 14 décembre 2022, était relaxé par la cour d'appel de Toulouse,
' par assignation du 21 janvier 2015, le mandataire liquidateur du groupe Claf a sollicité la condamnation de M. [V] et de la SARL Cabinet ASE, procédure toujours pendante devant le tribunal judiciaire.
M. [V] avait souscrit une police professionnelle d'assurance obligatoire de l'activité réglementée des experts-comptables successivement :
' auprès du Gan : selon police 071.536.572 à effet du 1er janvier 2007 au 21 mars 2013, puis selon police 131.369.709 du 22 mars 2013 jusqu'à la résiliation du contrat le 31 décembre 2014,
' auprès de la compagnie Covea Risks aux droits de laquelle interviennent la SA MMA Iard et la SA MMA Iard Assurances Mutuelles, au titre du contrat groupe souscrit par l'ordre des experts-comptables n°118.269.730, à compter du 1er janvier 2015.
N'ayant pu obtenir de leurs assureurs le règlement des honoraires qu'ils avaient versés dans le cadre des différentes procédures engagées à leur encontre M. [V] et la SARL Cabinet ASE ont engagé la présente procédure.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte des 26 juin 2019 et 11 septembre 2019, M. [F] [V] et la SARL Cabinet ASE ont fait assigner les compagnies Gan Assurances, MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard devant le tribunal de commerce de Toulouse, pour obteni