Ch. civile et commerciale, 27 février 2025 — 23/03423

N° RG 23/03423 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JPLG

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 27 FEVRIER 2025

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2022003247

Tribunal de commerce de Rouen du 04 septembre 2023

APPELANTES :

S.A.R.L. EC HOLDING

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Pierre MORTIER, avocat au barreau de ROUEN, plaidant.

S.A.S. KENTUCKY SIX

[Adresse 3]

[Localité 2]

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me Pierre MORTIER, avocat au barreau de ROUEN, plaidant.

INTIMEE :

S.A. AXA FRANCE IARD

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN et assistée par Me David CUSINATO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Margot NE, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant.

COMPOSITION DE LA COUR  :

Lors des débats et du délibéré :

Mme VANNIER, présidente de chambre

M. URBANO, conseiller

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DEBATS :

Mme VANNIER est entendue en son rapport.

A l'audience publique du 26 novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 février 2025.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 27 février 2025, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La société EC Holding exploite un local commercial à usage de restaurant sous l'enseigne KFC à [Localité 5]. Pour les besoins de son activité elle a souscrit un contrat d'assurance multirisques professionnels, par l'intermédiaire d'un courtier Finaxy pour le restaurant KFC Kentucky Six auprès de la société d'assurance Axa France Iard .

Le restaurant Kentucky Six a commencé à être exploité en novembre 2020 mais en raison de la crise sanitaire due au Covid 19, l'établissement n'a pu ouvrir pour permettre une consommation sur place des clients. EC Holding a alors déclaré à son assureur un sinistre lié à la perte d'exploitation causée par la fermeture de son établissement, sollicitant la prise en charge de ses pertes de marge. La société Axa a mandaté le Cabinet Vering pour évaluer la perte d'exploitation subie, une somme de 33 093,92 a été retenue sur une période de deux mois.

Une proposition d'indemnisation a été présentée par Axa à son assurée qui l'a refusée.

La société EC Holding a saisi le tribunal de commerce de Rouen afin d'obtenir la condamnation de la société Axa à lui régler la somme de 213 761,74 € pour les pertes d'exploitation subies en novembre et décembre 2020 et à titre subsidiaire, l'instauration d'une mesure d'expertise.

Par jugement en date 4 septembre 2023, le tribunal de commerce de Rouen a :

- déclaré la société EC Holding et sa filiale, la société Kentucky Six, recevables en leurs demandes,

- débouté les sociétés EC Holding et Kentucky Six de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,

- condamné les sociétés EC Holding et Kentucky Six à payer à la société AXA France Iard la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné les sociétés EC Holding et Kentucky Six aux dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 90,98 euros.

Les sociétés EC Holding et Kentucky Six ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 16 octobre 2023.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 12 novembre 2024.

EXPOSE DES PRETENTIONS

Aux termes de leurs dernières conclusions en date du 5 juillet 2024, la société EC Holding et la société Kentucky Six demandent à la cour de :

- infirmer le jugement du tribunal de commerce de Rouen en date du 4 septembre 2023 en ce qu'il a :

- débouté les sociétés EC Holding et Kentucky Six de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,

- condamné les sociétés EC Holding et Kentucky Six à payer à la société Axa France Iard la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné les sociétés EC Holding et Kentucky Six aux dépens, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 90,98 euros.

Et, statuant à nouveau,

A titre principal,

- confirmer le jugement du tribunal de commerce de Rouen en ce qu'il a déclaré la société EC Holding et sa filiale, la société Kentucky Six, recevables en leurs demandes.

- condamner la société Axa France Iard à régler à la société EC Holding et à la société Kentucky Six la somme de 213 761,74 euros HT au titre de la prise en charge du sinistre déclaré pour les pertes d'exploitation s